Loi Invest Bangladesh 2026 : ce que la fusion de la BIDA, de la BEZA et de la PPPA change pour les investisseurs francophones

Loi Invest Bangladesh : la nouvelle porte d'entrée des investisseurs

La loi Invest Bangladesh, adoptée en juillet 2026, refond l'architecture de l'investissement au Bangladesh. Elle dissout la Bangladesh Investment Development Authority (BIDA), la Bangladesh Economic Zones Authority (BEZA) et l'autorité des partenariats public-privé (PPPA), et les remplace par une autorité unique, Invest Bangladesh. Entrée en vigueur le 20 août 2026, la nouvelle autorité fonctionne depuis le 23 août 2026.[1] [2]

Pour un industriel français, un fonds belge, un groupe suisse ou un développeur canadien, la réforme change l'interlocuteur, la notion de zone économique et le circuit des autorisations. Elle ne change pas, en revanche, la source de la protection juridique de l'investisseur. Ce guide explique ce que dit le texte, ce qui survit de l'ancien régime et ce qu'il faut faire.

Résumé : L'Invest Bangladesh Act 2026 (loi n° 104 de 2026) a fusionné la BIDA, la BEZA et la PPPA au sein d'Invest Bangladesh, placée auprès du cabinet du Premier ministre. Les enregistrements, attributions de terrains, contrats de PPP et demandes en cours continuent sous la nouvelle loi ; les anciens règlements survivent s'ils ne la contredisent pas ; les incitations ne naissent que de notifications publiées au journal officiel. La BEPZA et la Hi-Tech Park Authority restent distinctes.

Point clé : L'article 66 de la loi Invest Bangladesh répute accompli sous la nouvelle loi tout ce qui a été fait sous les lois abrogées et transfère à Invest Bangladesh tous les contrats, dettes et procédures de la BIDA, de la BEZA et de la PPPA. Un enregistrement BIDA ou une attribution BEZA ne devient pas caduc, mais chaque nouvelle demande, modification ou contestation se fait désormais face à la nouvelle autorité.

En bref

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Sommaire

Pourquoi la loi Invest Bangladesh a fusionné les agences

Pendant des années, un investisseur traitait avec la BEZA pour une usine en zone économique, avec la BIDA hors zone et avec la PPPA pour une concession, parfois pour le même projet. Les résultats n'ont pas suivi : l'investissement direct étranger a oscillé autour de 2 milliards de dollars par an et, sur 97 zones économiques approuvées, une dizaine seulement fonctionnaient une décennie plus tard.[14] Le gouvernement a justifié la loi par l'absence d'un véritable guichet unique.[4]

Le projet a été adopté par le Jatiya Sangsad le 15 juillet 2026, à main levée, sans examen en commission.[4] Un texte voté aussi vite comporte des lacunes de rédaction ; il faut s'attendre à des amendements, des règlements et des lignes directrices dans les mois qui viennent.

La loi Invest Bangladesh en bref : numéro, dates et portée

Le texte est la loi n° 104 de 2026, datée du 16 juillet 2026. Son entrée en vigueur a été fixée au 20 août 2026 par la notification S.R.O. n° 307-Law/2026, et Invest Bangladesh a commencé à fonctionner le dimanche 23 août 2026, premier jour ouvré suivant.[1] [3] [8] L'article 3 lui donne un effet dérogatoire sur toute autre loi.[1]

La loi a été adoptée en bengali. L'article 67 prévoit la publication d'une version anglaise faisant foi, mais le texte bengali prévaut en cas de divergence.[1] Toute présentation en français ou en anglais, y compris celle-ci, reste une traduction : lorsqu'un point dépend d'un mot, lisez le texte bengali.

Ce qui est abrogé et ce qui ne l'est pas

L'article 66(1) abroge le Bangladesh Economic Zones Act 2010, le PPP Act 2015, le BIDA Act 2016 et le One Stop Service Act 2018.[1] Il ne touche ni à la loi sur les zones franches d'exportation ni à celle sur les parcs technologiques : la BEPZA et la Bangladesh Hi-Tech Park Authority continuent d'exister. La BEPZA offre toujours ses propres exonérations, la détention étrangère à 100 % et le rapatriement intégral dans ses zones.[7]

L'autorité et sa gouvernance

L'article 4 crée Invest Bangladesh comme personne morale de droit public, composée d'un président et de sept membres à plein temps nommés par le gouvernement ; le président en est le directeur général.[1] Ashik Chowdhury, auparavant président exécutif de la BIDA et de la BEZA, préside la nouvelle autorité, placée auprès du cabinet du Premier ministre.[2] [5]

L'article 7 institue un conseil d'orientation présidé par le Premier ministre ou son délégué, avec sept ministres, le gouverneur de Bangladesh Bank et quatre représentants du secteur privé, dont deux femmes. Il approuve la création des zones industrielles, la politique d'investissement et les projets de PPP.[1] L'autorité recommande les visas, délivre les permis de travail et conseille le gouvernement sur les traités d'investissement.[1]

Des zones économiques aux zones industrielles

Le changement de définition le plus important de la loi Invest Bangladesh est la notion d'« industrial area ». L'article 2(32) y inclut expressément toute zone économique, zone franche et zone privée de transformation pour l'export existant avant l'entrée en vigueur.[1] Une zone BEZA n'a donc pas disparu le 20 août 2026 : elle est devenue une zone industrielle au sens de la nouvelle loi.

L'article 12 prévoit sept catégories : zones en PPP, zones privées créées par des investisseurs locaux, bangladais de l'étranger ou étrangers, zones publiques, zones spéciales, zones de gouvernement à gouvernement, zones interinstitutionnelles et zones franches. Selon l'article 16, une zone n'existe qu'une fois déclarée par notification au journal officiel décrivant précisément le terrain.[1] Une brochure de promoteur ne suffit pas : obtenez la notification et vérifiez que votre parcelle s'y trouve.

Terrain, attribution et résiliation

Le terrain nécessaire à une zone ou à un projet enregistré hors zone est réputé requis dans l'intérêt public et peut être exproprié à la demande de l'autorité (article 17). L'article 19 permet d'attribuer ou de louer terrains et bâtiments, et l'article 20 d'annuler une attribution en cas de manquement ou d'usage non autorisé.[1] Les prêteurs qui prennent une sûreté sur un bail de zone doivent lire ces motifs de près, car la loi ne leur accorde aucun droit de substitution.

Incitations, exonérations et redevances

Une erreur fréquente consiste à croire que la loi Invest Bangladesh accorde directement des exonérations fiscales. Il n'en est rien. Les articles 21 et 22 permettent au gouvernement d'accorder, par notification et pour une durée déterminée, des facilités douanières et des incitations financières ou non financières ; l'article 26 permet d'exempter un développeur ou une entreprise de zone de lois énumérées, dont le Foreign Exchange Regulation Act 1947 et l'Income Tax Act 2023.[1] Chaque avantage n'existe qu'à travers une notification précise.

L'article 27 vise directement les groupes francophones qui licencient une marque ou une technologie à leur filiale. Une entreprise industrielle qui verse une redevance, des frais d'assistance technique ou de franchise à une personne étrangère doit demander à l'autorité d'en fixer le montant, et seul le montant fixé est payable.[1] Bangladesh Bank applique désormais cette règle aux transferts ; dans les zones franches et parcs technologiques, les redevances jusqu'à 6 % restent transférables sans approbation.[13]

L'enregistrement des projets et les délais opposables

Selon l'article 28(1), toute personne qui souhaite créer une industrie privée doit faire enregistrer son projet auprès de l'autorité, sauf si celui-ci relève d'une autre autorité légale comme la BEPZA ou la Hi-Tech Park Authority. La lettre d'enregistrement fixe le délai de mise en œuvre et, en vertu de l'article 28(4), les délais pour les crédits étrangers, le terrain, le dédouanement, les autorisations environnementales et incendie, les visas, les permis de travail et les raccordements.[1]

L'article 28(5) est la clé du dispositif : les décisions de l'autorité sur ces services sont réputées être celles de l'administration compétente, qui doit les exécuter dans le délai fixé, faute de quoi l'autorité peut ordonner des mesures contre l'agent défaillant.[1] Consignez chaque délai, conservez la preuve datée de chaque dépôt et relancez par écrit : ce dossier soutiendra aussi un éventuel recours en writ.

L'article 28(8) interdit de changer le type d'industrie ou la détention du projet sans autorisation préalable.[1] Une cession d'actions ou une réorganisation de groupe décidée à Paris ou à Zurich exige donc une vérification préalable à Dhaka. L'ancien barème de la BIDA allait de 5 000 takas pour un projet jusqu'à 10 crores à 100 000 takas au-delà de 100 crores, hors TVA ; vérifiez s'il a été réédité.[9]

Bureaux de sociétés étrangères et plateforme BanglaBiz

L'article 29 impose aux sociétés étrangères d'obtenir l'autorisation de l'autorité pour ouvrir une succursale, un bureau de liaison, de représentation ou de projet ; les bureaux déjà autorisés ne sont pas concernés. L'article 50 crée une plateforme numérique unique, à laquelle chaque administration doit se connecter, les anciens portails devant y migrer progressivement.[1] Invest Bangladesh continue d'exploiter BanglaBiz à ce titre.[2]

Ce que la loi Invest Bangladesh ne dit pas : la protection de l'investisseur

La loi ne définit ni « investissement » ni « investisseur », ne pose aucune règle de traitement national, d'expropriation ou de transfert des capitaux et ne crée aucun mécanisme indépendant de réclamation.[6] Ces protections continuent de venir du Foreign Private Investment (Promotion and Protection) Act 1980, qui garantit un traitement juste et équitable, une indemnisation en cas d'expropriation et le transfert des capitaux, mais ne contient aucun consentement à l'arbitrage international.[10]

Pour un investisseur francophone, la protection la plus solide vient donc des traités bilatéraux. La CNUCED recense des traités en vigueur entre le Bangladesh et l'Union économique belgo-luxembourgeoise (1981), la France (1985) et la Suisse (2000) ; aucun traité avec le Canada n'y figure.[11] La couverture dépend de la nationalité de la société qui détient l'investissement : testez la structure avant d'investir. Notre analyse de l'arbitrage CIRDI impliquant le Bangladesh détaille les recours.

Transition : que deviennent les approbations BIDA et BEZA

L'article 66(2) répute accompli sous la nouvelle loi tout acte pris sous les lois abrogées, et les procédures pendantes se poursuivent. L'article 66(3) transfère à Invest Bangladesh les biens, droits, fonds, dettes et contrats des trois organismes dissous ; les procès se poursuivent contre la nouvelle autorité.[1] Les articles 64 et 65 maintiennent les anciens règlements jusqu'à leur remplacement, s'ils sont compatibles avec la loi.

En pratique, un enregistrement BIDA, une attribution BEZA, un permis de travail ou un contrat de PPP signé avant le 20 août 2026 reste valable. Mettez à jour les clauses de notification, de consentement et de règlement des différends à la prochaine modification. Les contrats de PPP prévoient désormais un règlement à trois niveaux, négociation, expert neutre puis arbitrage, avec siège à Dhaka sauf accord contraire.[1]

Documents français, belges, suisses et canadiens

Les dossiers d'enregistrement exigent des documents de la maison mère : délibérations, statuts, comptes. La France et la Belgique ont formulé une objection à l'adhésion du Bangladesh à la Convention Apostille ; leurs documents doivent être légalisés. Les documents suisses et canadiens bénéficient en principe de l'apostille.[12] Prévoyez ce délai dans le calendrier de la lettre d'enregistrement.

Les erreurs à éviter sous la loi Invest Bangladesh

• Considérer le statut de zone comme acquis sans vérifier la notification de l'article 16.
• Croire que la loi accorde elle-même des exonérations : seule une notification les crée.
• Céder des actions d'un projet enregistré sans l'autorisation de l'article 28(8).
• Payer des redevances à la maison mère sans faire fixer leur montant au titre de l'article 27.
• Utiliser d'anciens formulaires BIDA ou BEZA sans vérifier qu'ils sont encore en vigueur.

Notre pratique zones industrielles et sites de production accompagne la due diligence de site, les baux de zone et la transition des approbations. Pour la procédure pas à pas, voir aussi notre guide des autorisations d'investissement.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la loi Invest Bangladesh ?

C'est la loi n° 104 de 2026, datée du 16 juillet 2026, qui crée Invest Bangladesh, abroge les lois sur les zones économiques, les PPP, la BIDA et le guichet unique, et dissout la BEZA, la PPPA et la BIDA.[1]

Depuis quand Invest Bangladesh fonctionne-t-elle ?

La loi est entrée en vigueur le 20 août 2026 et l'autorité fonctionne depuis le 23 août 2026.[2] [3]

Les approbations BIDA et BEZA restent-elles valables ?

Oui. L'article 66 répute accomplis sous la nouvelle loi les actes pris sous les lois abrogées et transfère contrats et dettes à Invest Bangladesh.[1]

La BEPZA a-t-elle été fusionnée ?

Non. Seules la BIDA, la BEZA et la PPPA sont dissoutes ; la BEPZA et la Hi-Tech Park Authority restent régies par leurs propres lois.[1] [7]

Qu'est-ce qu'une zone industrielle au sens de la loi ?

Une zone déclarée par notification au titre de l'article 16, y compris toute zone économique, zone franche ou zone privée d'export existant avant l'entrée en vigueur.[1]

La loi accorde-t-elle des exonérations fiscales ?

Pas directement. Elle permet au gouvernement d'accorder des facilités douanières, des incitations et des exemptions par notification ; un avantage n'existe qu'aux conditions de cette notification.[1]

Faut-il une autorisation pour payer des redevances à la maison mère ?

Oui. L'article 27 impose de faire fixer par l'autorité le montant des redevances, frais techniques ou de franchise versés à l'étranger par une entreprise industrielle.[1] [13]

Invest Bangladesh peut-elle obliger les autres administrations à respecter les délais ?

Oui, pour les projets enregistrés. L'article 28 lui permet de fixer des délais, assimile ses décisions à celles de l'administration compétente et lui permet d'ordonner des mesures contre l'agent défaillant.[1]

La loi protège-t-elle l'investisseur contre l'expropriation ?

Non. Cette protection vient du Foreign Private Investment Act 1980 et, le cas échéant, d'un traité bilatéral en vigueur, comme ceux conclus avec la France, la Suisse et l'UEBL.[10] [11]

Comment sont réglés les différends de PPP ?

Par négociation, puis expert neutre, puis arbitrage avec siège à Dhaka sauf accord contraire dans des cas particuliers ; la sentence est définitive.[1]