Propriété intellectuelle au Bangladesh en 2026 : marques, brevets et contrefaçon

Propriété intellectuelle au Bangladesh : ce que les titulaires francophones doivent savoir

La propriété intellectuelle au Bangladesh a été reconstruite entre 2023 et 2025. Une nouvelle loi sur les brevets, une loi distincte sur les dessins et modèles et une nouvelle loi sur le droit d'auteur ont remplacé des textes hérités en partie de 1911, tandis que le Trademarks Act 2009 reste le socle du droit des marques. Pour une maison de mode française qui fait fabriquer à Dhaka, un laboratoire suisse ou une enseigne québécoise, la règle est simple : un droit qui n'est pas enregistré au Bangladesh y est difficile à défendre.

Ce guide, à jour au 24 octobre 2026, présente les droits disponibles, les voies d'action contre la contrefaçon, les règles applicables aux licences et aux redevances, et l'enjeu des brevets pharmaceutiques.

Résumé : Chaque droit relève de sa propre loi. Le Department of Patents, Designs and Trademarks (DPDT) enregistre marques, brevets, dessins et indications géographiques ; le droit d'auteur relève du Copyright Office. Le pays n'adhère ni au système de Madrid ni au PCT : une marque de l'Union européenne ou un dépôt international ne couvre pas le Bangladesh, et le titulaire étranger doit déposer directement à Dhaka.

Point clé : L'article 24 du Trademarks Act 2009 interdit toute action en contrefaçon fondée sur une marque non enregistrée. C'est l'enregistrement au Bangladesh, et non en France ou dans l'Union européenne, qui ouvre les recours prévus par la loi.

En bref

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Sommaire

Propriété intellectuelle au Bangladesh : le cadre légal en 2026

La propriété intellectuelle au Bangladesh ne relève pas d'un code unique mais de plusieurs lois, chacune avec son registre, sa durée et ses sanctions : le Trademarks Act 2009, modifié en 2015, le Bangladesh Patent Act 2023 (loi n° 53 de 2023), le Design Act 2023, le Copyright Act 2023 et la loi de 2013 sur les indications géographiques.[1] [2] [3] [4] [5] Le Design Act 2023 abroge le Patents and Designs Act 1911.[3]

Deux administrations gèrent l'essentiel. Le DPDT, rattaché au ministère de l'Industrie, enregistre marques, brevets, dessins et modèles et indications géographiques ; le Copyright Office administre le droit d'auteur.[7] Faute de loi sur le secret des affaires, le savoir-faire se protège par le contrat.

Ce que cela change pour un titulaire francophone

Le Bangladesh est partie à la Convention de Paris depuis le 3 mars 1991, à la Convention de Berne depuis le 4 mai 1999 et lié par l'accord ADPIC depuis le 1er janvier 1995.[8] Il n'est en revanche membre ni du système de Madrid ni du PCT.[7] [8] Une marque française, Benelux, suisse, canadienne ou de l'Union européenne ne produit donc aucun effet à Dhaka. La seule voie est un dépôt national par un mandataire local, de préférence dans les douze mois de la priorité de Paris.

Les marques sous le Trademarks Act 2009

Le Trademarks Act 2009 protège les marques de produits et de services, collectives et de certification ; la loi de 2015 a renforcé la protection des marques notoires.[1] [7] Chaque classe exige une demande distincte.[1]

Dépôt, opposition et durée

Une demande acceptée est publiée au Trademarks Journal ; toute personne peut former opposition dans les deux mois de la publication, et le déposant dispose ensuite de deux mois pour répondre.[1] L'enregistrement prend effet à la date du dépôt, dure sept ans et se renouvelle par périodes successives de dix ans.[1]

Marques notoires et dépôts de mauvaise foi

Les marques notoires sont protégées même sans enregistrement local, y compris contre un usage pour des produits différents, et les juridictions reconnaissent la réputation transfrontalière.[7] La Division d'appel a refusé de maintenir l'enregistrement obtenu par un ancien agent local qui revendiquait la marque de son mandant étranger.[7] Cette protection se plaide : déposez avant de nommer un distributeur ou de lancer une production, et surveillez le Trademarks Journal.

Marque non enregistrée et non-usage

L'article 24 ferme l'action en contrefaçon au titulaire d'une marque non enregistrée, mais préserve le passing off, qui suppose de prouver une clientèle, une présentation trompeuse et un préjudice.[1] À l'inverse, une marque enregistrée peut être radiée pour défaut d'usage sérieux pendant cinq années consécutives.[1]

Brevets et modèles d'utilité sous le Patent Act 2023

Le Bangladesh Patent Act 2023 est entré en vigueur le 27 février 2025.[2] L'invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d'application industrielle ; le brevet dure vingt ans à compter du dépôt ou de la priorité, sous réserve des annuités.[2] Le déposant non résident doit agir par un mandataire établi au Bangladesh.[2]

Le cas des médicaments

Pour les laboratoires suisses, français ou belges, l'article 6(2) exclut de la brevetabilité les produits pharmaceutiques et agrochimiques tant que court la période de transition prévue par l'ADPIC pour les pays les moins avancés.[2] Cette dérogation court jusqu'en janvier 2033, pour les seuls pays restés PMA.[9] La sortie du Bangladesh était fixée au 24 novembre 2026 ; en juillet 2026, le Conseil économique et social des Nations unies a transmis à l'Assemblée générale la demande de report de trois ans, qui la porterait à novembre 2029.[10] Aucune décision définitive de l'Assemblée générale n'était confirmée au 24 octobre 2026.

Modèles d'utilité, licences obligatoires et importations parallèles

Les modèles d'utilité sont protégés huit ans, renouvelables.[2] L'article 36 encadre les licences obligatoires, avec une rémunération plafonnée à 4 % du chiffre d'affaires brut.[2] L'article 60 consacre l'épuisement international : l'importation parallèle d'un produit breveté n'est pas une contrefaçon.[2]

Dessins et modèles, droit d'auteur et indications géographiques

Dessins et modèles

Le Design Act 2023 protège l'apparence d'un produit nouveau et distinctif, pour dix ans à compter du dépôt ou de la priorité, renouvelables trois fois pour cinq ans.[3] Le titulaire lésé peut demander une indemnisation administrative au directeur général, payable dans les dix jours ouvrables, puis saisir le juge, qui peut ordonner la saisie ou la destruction des produits.[3] Pour l'habillement et l'emballage, c'est souvent le droit le plus rapide à mettre en œuvre.

Droit d'auteur et logiciels

Le Copyright Act 2023 protège les œuvres dès leur création, en principe pendant la vie de l'auteur plus soixante ans ; l'enregistrement auprès du Copyright Office est facultatif mais vaut preuve de la titularité.[5] [7] Le commanditaire d'une œuvre numérique en est titulaire sauf stipulation contraire, et une cession sans durée indiquée est réputée valoir cinq ans.[5] Une plateforme qui ne retire pas une copie contrefaisante après une objection écrite engage sa propre responsabilité.[5]

Indications géographiques

Une indication géographique enregistrée sous la loi de 2013 ne peut être ni cédée, ni concédée en licence, ni hypothéquée.[4] Une appellation européenne n'est protégée au Bangladesh que par un dépôt local.

Faire respecter ses droits : tribunaux, sanctions pénales et douane

La défense de la propriété intellectuelle au Bangladesh combine action civile, plainte pénale, tribunaux mobiles et mesures à la frontière.

Action civile et tribunaux de commerce

Une action en contrefaçon de marque ou en passing off ne peut être introduite devant une juridiction inférieure à celle du District Judge.[1] Depuis le Commercial Courts Act 2026 (loi n° 23 de 2026), les litiges de propriété intellectuelle sont des litiges commerciaux qui relèvent d'un tribunal de commerce là où il a été institué.[11] La rectification du registre, elle, reste de la compétence de la Division de la Haute Cour : un même conflit peut donc se partager entre deux juridictions.[1] Les injonctions non contradictoires restent rares hors contrefaçon manifeste.[7]

Sanctions pénales

Selon les articles 73 et 74 du Trademarks Act, la contrefaçon d'une marque et la vente de produits contrefaisants sont punies de six mois à deux ans d'emprisonnement ou d'une amende de 50 000 à 2 lakh de takas, ou des deux, peines portées à un à trois ans et 1 à 3 lakh de takas en cas de récidive.[1] La plainte doit être déposée dans les trois ans de l'infraction ou dans les deux ans de sa découverte, le délai le plus court s'appliquant.[1] En pratique, préparez un dossier complet : achats tests datés, photographies et certificats.

Mesures à la frontière

L'article 17 du Customs Act 2023 interdit l'importation et l'exportation de produits revêtus de marques contrefaisantes, de fausses indications géographiques et de produits fabriqués en violation d'un brevet ou d'un droit d'auteur.[6] Pour un acheteur européen, cette règle joue aussi à l'export : des surplus de production revêtus de sa marque, sortis d'une usine sans autorisation, sont des marchandises prohibées.

Licences, franchises et redevances payées depuis le Bangladesh

Selon les articles 44 à 48 du Trademarks Act, le licencié est inscrit comme registered user sur demande conjointe, accompagnée du contrat écrit ; il peut agir si le titulaire ne le fait pas dans les trois mois de sa demande.[1] Licences et cessions doivent être inscrites auprès du DPDT pour être opposables aux tiers, et une demande encore pendante ne peut pas être concédée en licence.[7]

Fixation des redevances par Invest Bangladesh

Le versement des redevances à l'étranger est encadré. Selon l'article 27 de l'Invest Bangladesh Act 2026 (loi n° 104 de 2026), une entreprise industrielle qui paie à l'étranger des redevances, des frais de savoir-faire, d'assistance technique ou de franchise doit demander à Invest Bangladesh de fixer le montant, et ne paie que le montant fixé.[12] Relisez à cette aune les plafonds issus des anciennes circulaires.

Conventions fiscales

La retenue à la source sur les redevances peut être réduite par une convention de non-double imposition. Le National Board of Revenue publie des conventions avec la France, la Belgique, la Suisse, le Canada et le Maroc, entre autres.[13] Vérifiez le taux conventionnel et l'attestation de résidence exigée avant de fixer le prix de la licence.

Documents signés à l'étranger : apostille ou légalisation

Un dossier de propriété intellectuelle au Bangladesh mobilise souvent des pièces étrangères : pouvoir, cession, preuves de notoriété. Le Bangladesh applique la Convention Apostille depuis le 30 mars 2025, mais la France et la Belgique figurent parmi les douze États qui ont formulé une objection à son adhésion.[14] Un document français ou belge doit donc être légalisé par le ministère des Affaires étrangères puis par la mission du Bangladesh. Pour la Suisse, le Luxembourg, le Canada, le Maroc, la Tunisie ou le Sénégal, parties sans objection, une apostille suffit en principe.[14] Notre outil apostille détaille la démarche par pays.

Protéger sa propriété intellectuelle au Bangladesh, étape par étape

La protection est un programme, pas un dépôt isolé.

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Comparer les droits de propriété intellectuelle au Bangladesh

Sur téléphone, faites défiler le tableau horizontalement.

Pour approfondir, consultez nos analyses en anglais sur le droit des marques, la contrefaçon de marque et l'enregistrement des brevets, ainsi que notre guide général sur la propriété intellectuelle au Bangladesh.

Propriété intellectuelle au Bangladesh : ce qu'il faut surveiller

Deux sujets dominent : la décision des Nations unies sur la sortie de la catégorie des PMA, qui fixe le calendrier des brevets pharmaceutiques,[10] et la montée en charge des tribunaux de commerce.[11] Un audit de portefeuille avant d'ouvrir une filiale ou de nommer un distributeur coûte bien moins qu'une procédure contre un déposant de mauvaise foi.

Questions fréquentes

Ma marque de l'Union européenne protège-t-elle mes produits au Bangladesh ?

Non. Le Bangladesh n'est pas membre du système de Madrid ; il faut déposer directement auprès du DPDT, de préférence dans les douze mois de la priorité de la Convention de Paris.[7] [8]

Combien de temps dure une marque enregistrée au Bangladesh ?

Sept ans à compter de la date du dépôt, puis par périodes renouvelables de dix ans.[1]

Puis-je agir contre un contrefacteur si ma marque n'est pas enregistrée ?

Pas en contrefaçon : l'article 24 du Trademarks Act 2009 l'interdit. L'action en passing off reste ouverte, mais elle est plus difficile à prouver.[1]

Un médicament peut-il être breveté au Bangladesh ?

Pas pour l'instant. L'article 6(2) du Patent Act 2023 exclut les produits pharmaceutiques pendant la période de transition ADPIC, qui dépend du statut de PMA du Bangladesh et de la date de sa sortie.[2] [9] [10]

Peut-on déposer une demande internationale PCT pour le Bangladesh ?

Non. Le Bangladesh n'a pas adhéré au PCT ; la demande doit être déposée directement au DPDT par un mandataire établi au Bangladesh.[2] [8]

Quelles sont les peines pour la vente de contrefaçons ?

Six mois à deux ans d'emprisonnement ou une amende de 50 000 à 2 lakh de takas, ou les deux, et davantage en cas de récidive, selon les articles 73 et 74 du Trademarks Act.[1]

La douane peut-elle bloquer des contrefaçons ?

Oui. L'article 17 du Customs Act 2023 interdit l'importation et l'exportation de produits revêtus de marques contrefaisantes ou fabriqués en violation d'un brevet ou d'un droit d'auteur.[6]

Quel tribunal juge un litige de marque ?

Au minimum le District Judge, et désormais un tribunal de commerce là où il existe ; la rectification du registre relève de la Division de la Haute Cour.[1] [11]

Une filiale bangladaise peut-elle payer librement des redevances à sa maison mère ?

Non. Pour une entreprise industrielle, l'article 27 de l'Invest Bangladesh Act 2026 impose de faire fixer le montant par Invest Bangladesh avant le paiement.[12]

Une apostille française suffit-elle pour un acte de cession de marque ?

Non. La France a formulé une objection à l'adhésion du Bangladesh à la Convention Apostille : le document doit être légalisé par le ministère français puis par l'ambassade du Bangladesh à Paris.[14]