Zones économiques au Bangladesh en 2026 : BEPZA, zones d’Invest Bangladesh, parcs technologiques et baux de zone

Zones économiques au Bangladesh : trois régimes, trois régulateurs

Les zones économiques au Bangladesh ont changé de régime en 2026. Depuis l'entrée en vigueur de l'Invest Bangladesh Act 2026, les anciennes zones économiques, zones franches et zones franches privées d'exportation sont des « zones industrielles » gérées par l'Invest Bangladesh Authority, tandis que la BEPZA et la Bangladesh Hi-Tech Park Authority conservent leurs propres lois.[1] [2] Pour un industriel français, un équipementier belge, un groupe suisse ou une entreprise technologique québécoise, choisir un site revient donc à choisir un régulateur, des autorisations, des avantages et parfois un droit du travail.

Ce guide compare les trois régimes, explique comment obtenir une implantation, ce que vaut un bail de zone, quels avantages reposent réellement sur un texte, ce que les prêteurs doivent négocier et comment les litiges sont tranchés, avec les points propres aux investisseurs francophones : traités d'investissement, légalisation des documents et choix du statut.

Résumé : Le Bangladesh compte trois régimes de zones : les zones franches d'exportation de la BEPZA, régies par une loi de 1980 ; les zones industrielles de l'Invest Bangladesh Authority, qui englobent toutes les zones économiques existantes ; et les parcs technologiques de la Hi-Tech Park Authority. Les avantages fiscaux et douaniers des zones industrielles n'existent qu'en vertu de notifications au Journal officiel. Un bail de zone peut être résilié par l'Autorité en cas de manquement, et la loi ne prévoit aucune protection des prêteurs : tout se négocie dans le contrat.

Point clé : L'Invest Bangladesh Act 2026 prime sur les autres lois, s'applique à toutes les zones préexistantes, permet à l'Autorité de recouvrer ses créances comme des créances publiques et de réattribuer les machines d'un occupant défaillant, et ne prévoit ni indemnisation ni droit de substitution du prêteur. Le contrat de bail et la convention directe sont les seules protections.[1]

En bref

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Sommaire

Zones économiques au Bangladesh : trois régimes, trois régulateurs

L'Invest Bangladesh Act 2026, loi n° 104 de 2026, a abrogé la loi de 2010 sur les zones économiques et dissous la Bangladesh Economic Zones Authority (BEZA), la BIDA et la PPP Authority ; l'Autorité fonctionne depuis le 23 août 2026.[1] [2] Son article 66 n'abroge ni la loi de la BEPZA ni celle de la Hi-Tech Park Authority : ces deux régulateurs continuent.[1] Le Bangladesh Private EPZ Act 1996 avait déjà été abrogé en 2026, les zones franches privées existantes devenant des zones de transformation pour l'exportation, licences et privilèges maintenus.[6]

Ce qu'est une « zone industrielle »

La loi de 2026 emploie le terme de zone industrielle plutôt que de zone économique. Sa définition englobe expressément toute zone économique, zone franche et zone franche privée d'exportation existant avant son entrée en vigueur.[1] Son article 12 énumère les catégories : zones en partenariat public-privé, zones privées créées par des investisseurs locaux, non-résidents ou étrangers, zones publiques, zones spécialisées, zones d'État à État et zones franches déclarées en vertu du Customs Act 2023.[1]

Une zone se crée par déclaration au Journal officiel. Avant d'engager des capitaux, vérifiez cette déclaration pour le site visé : un ancien nom de zone ne garantit pas son statut actuel.

Zones économiques au Bangladesh : les zones franches de la BEPZA

La BEPZA gère huit zones franches d'exportation : Adamjee, Chattogram, Cumilla, Dhaka, Ishwardi, Karnaphuli, Mongla et Uttara.[3] Les entreprises peuvent y être détenues à 100 % par des étrangers. Selon la BEPZA, son régime comprend une exonération temporaire d'impôt de cinq à dix ans selon les textes applicables, l'importation en franchise des machines et matières, l'exportation en franchise et le rapatriement intégral des bénéfices et du capital.[3]

Implantation et bail

Une entreprise de zone sollicite l'autorisation de la BEPZA, et non celle d'Invest Bangladesh. La BEPZA accepte trois types d'investissement : type A entièrement étranger, type B en coentreprise et type C entièrement bangladais.[4] Elle loue des terrains viabilisés, généralement pour 30 ans, et des bâtiments industriels standard pour des durées courtes renouvelables.[5] À la signature, elle exige des frais d'enregistrement de 500 dollars et un dépôt de garantie d'un an de loyer pour un terrain, ou de quatre mois pour un bâtiment standard.[4]

Un guichet unique et un droit du travail distinct

La BEPZA délivre elle-même les permis d'importation et d'exportation, les permis de travail des étrangers, la licence commerciale et les autorisations de cession de parts.[3] L'emploi y relève du Bangladesh EPZ Labour Act 2019 et non de la loi générale du travail.[14] Un groupe disposant d'une usine dans une zone et d'une autre hors zone gère donc deux régimes sociaux distincts, un point que les acheteurs européens examinent lors de leurs audits.

Les zones industrielles d'Invest Bangladesh

L'article 19 prévoit que l'Autorité attribue un terrain, un bâtiment ou un espace, ou consent un bail, à la personne autorisée à exploiter un projet dans la zone.[1] L'attribution est donc liée à une autorisation : la perdre fragilise le bail. L'article 17(2) interdit d'utiliser le terrain à une autre fin que celle prévue sans accord écrit préalable de l'Autorité, si bien qu'un changement de gamme de produits peut constituer un changement d'usage.[1]

Des avantages sous condition de notification

Les articles 21 et 22 permettent d'accorder des facilités douanières spéciales et des incitations sectorielles, et l'article 26 d'exempter les entreprises de zone de lois énumérées, dont le Stamp Act 1899 et le Foreign Exchange Regulation Act 1947.[1] Ce sont des pouvoirs, non des exonérations : chaque avantage n'existe qu'aux conditions de la notification qui l'accorde. Les règlements pris sous la loi de 2010 restent applicables tant qu'ils ne sont pas remplacés et ne contredisent pas la nouvelle loi.[1]

Les baux signés avec la BEZA

L'article 66 transfère à Invest Bangladesh les biens, droits, dettes et contrats des autorités dissoutes : un bail signé avec la BEZA est désormais un bail avec l'Autorité, sans novation.[1] Les signatures se poursuivent : en juillet 2026, un fabricant d'emballages a signé un bail de 6,34 acres dans la National Special Economic Zone pour un investissement d'environ 13,7 millions de dollars.[7] Relisez tout bail antérieur à août 2026 au regard des articles 19, 20 et 52 de la nouvelle loi.

Bail en zone économique : ce qui se négocie

Pour les zones économiques au Bangladesh, le loyer affiché est rarement la source des difficultés. Un bail de plus d'un an doit être conclu par acte enregistré signé des deux parties.[9] Le loyer est généralement fixé en dollars par mètre carré, et les tarifs peuvent évoluer avant la signature : en 2023, des fabricants d'accessoires ont dénoncé une hausse appliquée après versement de leurs arrhes.[8] Verrouillez le prix dès le dépôt et prévoyez une formule d'indexation plafonnée.

• Remise des lieux : faites courir loyer et délais de construction depuis la remise documentée d'un terrain libre, borné et accessible.
• Réseaux : inscrivez puissance électrique, gaz, eau et traitement des effluents comme obligations chiffrées, non comme promesses.
• Jalons : prévoyez notification, délai de régularisation et prorogation automatique pour les retards imputables au bailleur.
• Cession : obtenez des transferts préautorisés aux sociétés du groupe et un critère objectif pour les autres.

Résiliation et indemnisation

L'article 20 permet à l'Autorité de suspendre ou résilier une autorisation, une attribution ou un bail pour manquement à la loi, à ses règlements ou aux conditions de l'attribution, ou en cas d'usage non autorisé ; la procédure est renvoyée à des règlements.[1] La loi ne prévoit aucune indemnisation générale du preneur ordinaire : le bail doit définir la base d'évaluation, les déductions et le délai de paiement pour chaque hypothèse de fin.[1]

Financer une usine en zone : la position du prêteur

L'article 108(j) du Transfer of Property Act 1882 permet au preneur d'hypothéquer son droit, sauf stipulation contraire, et les baux de zone stipulent presque toujours le contraire.[9] L'Invest Bangladesh Act ne contient ni disposition sur l'hypothèque du bail, ni notification au prêteur, ni droit de substitution.[1] Le consentement écrit et irrévocable de l'Autorité doit donc couvrir l'hypothèque, le nantissement des équipements et des parts, et s'étendre aux agents des sûretés et aux prêteurs de refinancement.

L'article 52 permet à l'Autorité de recouvrer ses créances impayées comme des créances publiques et, à défaut de paiement, d'enlever les machines et matières de l'entreprise pour les attribuer à une autre après évaluation.[1] Une banque titulaire d'un nantissement sur ces machines doit obtenir, par convention directe, une notification préalable, un délai pour payer les arriérés et un droit de transférer le bail à un repreneur qualifié.

Les parcs technologiques, troisième pilier des zones économiques au Bangladesh

La Bangladesh Hi-Tech Park Authority développe et régule les parcs consacrés au logiciel, aux services informatiques, à l'électronique et à la recherche, en vertu de sa loi de 2010 ; elle n'a pas été fusionnée dans Invest Bangladesh.[1] Son guichet unique couvre l'enregistrement des projets, l'attribution d'espaces, les permis de travail et les recommandations de visa des étrangers.

Les avantages fiscaux propres aux parcs reposent sur des notifications antérieures : vérifiez la notification en vigueur et sa date d'expiration avant de bâtir un modèle financier. Hors parc, l'Income Tax Act 2023 exonère certains services numériques et informatiques listés jusqu'au 30 juin 2027 pour les résidents, à condition que toutes les opérations passent par les banques.[13]

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Litiges et protection de l'investissement

Les litiges contractuels relatifs à des immeubles utilisés pour une activité commerciale relèvent du Commercial Courts Act 2026, loi n° 23 de 2026, qui les confie à des juridictions commerciales spécialisées.[10] L'arbitrage n'est possible que si le bail contient une clause compromissoire. Une résiliation prononcée en vertu de l'article 20 est un acte de puissance publique, contesté en principe devant la High Court Division par la voie du writ.

Le traité bilatéral d'investissement entre la France et le Bangladesh, signé le 10 septembre 1985, est en vigueur depuis le 7 septembre 2001 ; ceux conclus avec l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la Suisse le sont aussi.[11] Structurez la détention de la filiale de zone en tenant compte de ces traités. Enfin, la France et la Belgique ayant fait objection à l'adhésion du Bangladesh à la Convention Apostille, leurs actes publics, comme les extraits Kbis ou procurations, doivent encore être légalisés.[12]

Zones économiques au Bangladesh : erreurs critiques à éviter

• Verser des arrhes sans tarif verrouillé.
• Faire courir le loyer dès la signature plutôt que dès la remise des lieux.
• Supposer qu'un précédent de la BEPZA vaut dans une zone d'Invest Bangladesh.
• Compter sur un avantage fiscal sans notification en vigueur.
• Citer la loi abrogée de 2010 dans un nouvel acte.
• Reporter la convention directe du prêteur après le premier tirage.

Le choix entre les zones économiques au Bangladesh se fait sur le régulateur, le droit du travail, les avantages réellement notifiés et la qualité du bail. TRW examine baux de zone, conventions directes et dossiers d'implantation pour les investisseurs et les banques.

Questions fréquentes

Qui gère les zones économiques au Bangladesh en 2026 ?

L'Invest Bangladesh Authority pour les anciennes zones économiques et les zones franches, la BEPZA pour les zones franches d'exportation et la Hi-Tech Park Authority pour les parcs technologiques.[1] [2]

Les baux signés avec la BEZA restent-ils valables ?

Oui. L'article 66 transfère les contrats de la BEZA à Invest Bangladesh, et le bail se lit désormais au regard de la nouvelle loi.[1]

Une société française peut-elle détenir 100 % d'une entreprise en zone franche ?

Oui. La BEPZA admet l'investissement entièrement étranger (type A), ainsi que les coentreprises (type B).[3] [4]

Quelle est la durée d'un bail de terrain de la BEPZA ?

Généralement 30 ans pour un terrain viabilisé, et des durées courtes renouvelables pour un bâtiment industriel standard.[5]

Quels frais exige la BEPZA à la signature ?

500 dollars de frais d'enregistrement et un dépôt d'un an de loyer pour un terrain, ou de quatre mois pour un bâtiment standard.[4]

Les avantages des zones industrielles sont-ils automatiques ?

Non. Ils n'existent qu'aux conditions des notifications prises en vertu des articles 21, 22 et 26 de la loi de 2026.[1]

Quand Invest Bangladesh peut-elle résilier un bail ?

En cas de manquement à la loi, à ses règlements ou aux conditions de l'attribution ou du bail, ou d'usage non autorisé du terrain.[1]

Le prêteur dispose-t-il d'un droit de substitution légal ?

Non. Notification, délai de régularisation et substitution n'existent que si une convention directe les prévoit.[1]

Quel droit du travail s'applique en zone franche ?

Le Bangladesh EPZ Labour Act 2019, et non la loi générale du travail, dans les zones de la BEPZA.[14]

Un investisseur français est-il protégé par un traité ?

Oui, le traité bilatéral d'investissement franco-bangladais de 1985 est en vigueur depuis 2001.[11]