Chèque sans provision au Bangladesh : article 138, délais, plainte et recouvrement en 2026

Chèque sans provision au Bangladesh : ce que les créanciers francophones doivent savoir en 2026

Un chèque sans provision au Bangladesh n'est pas un simple incident de paiement : il peut déclencher une procédure pénale contre son émetteur, passible d'un an d'emprisonnement et d'une amende pouvant atteindre trois fois le montant du chèque. Pour un exportateur français de machines, de produits chimiques ou de fibres qui a accepté des chèques postdatés en garantie d'un crédit fournisseur, l'outil est redoutable. Il est aussi exigeant : un délai manqué, et la voie pénale est le plus souvent perdue.

Ce guide expose, au 24 octobre 2026, le régime de l'article 138 du Negotiable Instruments Act 1881, y compris la réforme de 2026 qui répartit les affaires entre juridictions selon le montant et la médiation préalable désormais imposée pour les petits chèques dans certains districts. Il explique la chaîne des délais, la responsabilité des dirigeants lorsque l'émetteur est une société, ce que l'on récupère réellement, et comment agir depuis la France, la Belgique ou la Suisse.

Résumé : L'article 138 sanctionne le chèque rejeté pour insuffisance de provision ou dépassement du montant convenu avec la banque, à condition que le porteur l'ait présenté dans les délais, ait adressé une mise en demeure écrite dans les 30 jours suivant l'avis de la banque, et que le tireur n'ait pas payé dans les 30 jours suivants. La plainte doit être déposée dans le mois. Depuis le 10 avril 2026, les chèques de plus de 5 lakh de takas relèvent d'un Joint Sessions Judge.

Point clé : La voie pénale ne remplace pas le recouvrement. L'amende effectivement perçue est versée au porteur dans la limite du montant du chèque, mais la loi réserve expressément l'action civile pour le solde. Menez les deux voies en parallèle dès le premier jour et documentez chaque date.

En bref

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Sommaire

Chèque sans provision au Bangladesh : ce que couvre l'article 138

Le Negotiable Instruments Act 1881 définit le chèque comme une lettre de change tirée sur un banquier déterminé et payable à vue.[1] L'article 138 ne sanctionne pas tout chèque rejeté. Il exige un chèque tiré sur un compte du tireur lui-même, que la banque renvoie impayé parce que la provision est insuffisante ou parce que le montant dépasse celui convenu avec elle.[2]

Un rejet pour signature non conforme, opposition, compte clôturé ou rature doit être analysé à part, et il ne faut pas le présenter comme un défaut de provision si l'avis bancaire dit autre chose. Pour beaucoup d'entreprises françaises, habituées à l'interdiction bancaire et au certificat de non-paiement, la surprise est que le chèque sans provision constitue ici une infraction autonome, avec une procédure propre. C'est précisément ce qui fait sa force commerciale : le tireur sait qu'il risque une condamnation, et il négocie.

Le chèque de garantie

Dans le commerce avec le Bangladesh, l'acheteur ou le distributeur remet souvent des chèques postdatés en garantie d'un crédit commercial. La réforme de 2000 a supprimé l'exigence d'un chèque émis pour acquitter une dette, et la Appellate Division a jugé dans Mohammad Alauddin c. The State (2017) que l'article 138 ne distingue pas le chèque de garantie des autres.[10] L'étiquette ne protège pas le tireur ; ce qui peut faire échouer la plainte, c'est la preuve qu'au jour de la présentation rien n'était dû, ou moins que le montant du chèque.

Conséquence pratique : ne remplissez et ne présentez un chèque de garantie que pour la somme effectivement échue et exigible, et conservez factures, connaissements et correspondance. Un montant gonflé transforme un bon dossier en débat de fait.

La chaîne des délais : présentation, mise en demeure, plainte

L'article 138 fonctionne comme une chaîne dont chaque maillon court à partir d'un événement différent.[2] [3] Confondre la date du chèque avec celle du rejet, ou la date d'envoi de la mise en demeure avec celle de sa réception, est l'erreur la plus fréquente dans les dossiers de chèque sans provision au Bangladesh.

Présentation à la banque

Le chèque doit être présenté dans les six mois de sa date ou dans sa durée de validité, si celle-ci expire plus tôt.[2] Six mois n'est donc pas une règle autonome. Notez la date du chèque, la date de présentation et celle de l'avis de rejet, et ne supposez pas qu'une nouvelle présentation prolonge les délais.

La mise en demeure

Le bénéficiaire ou le porteur régulier doit adresser au tireur une mise en demeure écrite de payer dans les 30 jours suivant la réception de l'information de la banque. L'article 138(1A) prévoit trois modes de signification : remise en main propre, lettre recommandée avec accusé de réception au dernier domicile ou établissement connu au Bangladesh, ou publication dans un quotidien national en bengali à large diffusion.[2]

Un courriel ou un message WhatsApp envoyé depuis Lyon ou Bruxelles ne remplace pas cette mise en demeure. Confiez sa rédaction et son envoi à votre avocat à Dhaka et conservez le récépissé postal, l'accusé de réception ou la page complète du journal.

Délai de paiement et plainte

Le tireur dispose de 30 jours à compter de la réception de la mise en demeure pour payer. À défaut, la cause d'action naît, et l'article 141 impose de déposer une plainte écrite dans le mois qui suit. Aucune juridiction ne peut connaître de l'infraction sans plainte écrite du bénéficiaire ou du porteur régulier.[3] Notre calculateur de délais de prescription aide à fixer les échéances de l'action civile parallèle.

Quelle juridiction depuis la réforme de 2026

Le Negotiable Instruments (Amendment) Act 2026, loi n° 65 de 2026, est entré en vigueur dès sa publication le 10 avril 2026 et a remplacé l'article 141(c).[4] Lorsque le montant du chèque dépasse 5 lakh de takas, soit 500 000 takas, l'infraction ne peut être jugée par une juridiction inférieure à celle d'un Metropolitan Joint Sessions Judge ou d'un Joint Sessions Judge. Les autres affaires relèvent d'un Metropolitan Magistrate ou d'un Magistrate de première classe.[3] [4]

La médiation préalable pour les petits chèques

La Legal Aid Services (Amendment) Act 2026, loi n° 45 de 2026, inscrit dans son annexe les plaintes pour chèque impayé d'un montant n'excédant pas 3 lakh de takas parmi les litiges soumis à une médiation préalable obligatoire devant le bureau d'aide juridictionnelle du district.[8] Le régime s'applique depuis le 31 juillet 2026 dans 30 districts notifiés, dont Dhaka ne fait pas partie ; le temps passé en médiation est exclu du calcul de la prescription.[9] Pour un exportateur, la plupart des opérations dépasseront ce seuil, mais vérifiez le district avant d'agir pour un petit montant.

L'examen du plaignant

À réception de la plainte, le Magistrate entend sous serment le plaignant et les témoins présents ; il peut surseoir à la citation pour enquêter et rejeter la plainte, par décision motivée, s'il n'existe pas de motif suffisant.[7] D'où l'intérêt de déposer un dossier complet plutôt qu'une simple affirmation de rejet.

Le chèque sans provision au Bangladesh émis par une société

Lorsque le tireur est une société, l'article 140 répute coupables, avec elle, les personnes qui, au moment de l'infraction, avaient la charge de la conduite de ses affaires et en répondaient envers elle.[5] Elles peuvent s'exonérer en prouvant que l'infraction a été commise à leur insu ou qu'elles ont fait preuve de toute la diligence requise. Le dirigeant, gérant ou secrétaire qui a consenti, toléré ou causé l'infraction par négligence répond aussi.[5]

Au sens de cet article, la « société » comprend toute personne morale, firme ou association, et l'associé d'une firme est assimilé à un administrateur.[5] Ne visez pas tous les administrateurs par principe : une plainte solide identifie les personnes ayant un rôle réel dans la gestion et la signature, preuves à l'appui.

Si votre filiale émet les chèques

La règle concerne aussi les groupes francophones présents au Bangladesh. Un directeur financier expatrié qui signe les chèques des fournisseurs peut être exposé. Mettez en place des délégations de signature, des plafonds par montant et une procédure interdisant l'émission de chèques postdatés sans couverture prévue. Notre guide du droit du travail des expatriés (en anglais) traite de leurs autres obligations.

Peine, amende et ce que l'on récupère

Lorsque les conditions sont réunies, l'infraction est punie d'un emprisonnement d'un an au plus, d'une amende pouvant atteindre trois fois le montant du chèque, ou des deux.[2] L'amende maximale n'est pas automatique. La loi prévoit que, sur l'amende effectivement recouvrée, une somme allant jusqu'à la valeur faciale du chèque est remise au porteur, et elle préserve son droit d'agir au civil pour la part non recouvrée.[2]

Une condamnation ne garantit donc pas le paiement intégral. En pratique, la valeur de la procédure pénale tient à la pression qu'elle exerce pour obtenir un règlement avant ou pendant le procès. Tout accord doit être écrit, avec un échéancier, une clause de défaut et les modalités de retrait ou de suspension de la plainte.

Le dépôt de 50 % pour faire appel

L'article 138A interdit au condamné de faire appel s'il n'a pas déposé au préalable au moins 50 % du montant du chèque auprès de la juridiction qui l'a condamné.[6] C'est une condition de l'appel du condamné, non un dépôt exigé du plaignant pour engager l'affaire. Pour le créancier, une condamnation en première instance fait souvent apparaître de l'argent.

La voie civile et les tribunaux de commerce

La créance commerciale sous-jacente peut aussi être réclamée au civil. Les opérations des commerçants, y compris l'exécution des documents commerciaux, figurent parmi les litiges confiés aux tribunaux de commerce créés par la loi n° 23 de 2026, avec jugement sommaire, intérêts légaux et audience finale achevée en 90 jours.[13] Vérifiez aussi si le contrat renvoie à l'arbitrage. Voir notre article sur les tribunaux de commerce au Bangladesh.

Agir depuis la France, la Belgique ou la Suisse

La plainte doit être déposée par le bénéficiaire ou le porteur régulier, et le Magistrate entend le plaignant.[3] [7] Une société étrangère agit par un représentant habilité, muni d'une procuration et d'une décision de ses organes. Avant le dépôt, vérifiez que le signataire peut témoigner des faits.

Procurations : légalisation ou apostille

Le Bangladesh applique la Convention Apostille depuis le 30 mars 2025, mais la France et la Belgique ont objecté à son adhésion : leurs actes ne peuvent pas être simplement apostillés et doivent être légalisés.[11] Pour une procuration à usage judiciaire, la signature devant la section consulaire de l'ambassade du Bangladesh à Paris reste la voie la plus sûre et souvent la plus rapide.[12] La Suisse et le Canada n'ont pas objecté ; une apostille suffit en principe. Consultez notre outil apostille et légalisation.

Le dossier de preuve

Un dossier de chèque sans provision au Bangladesh se gagne avec des originaux et des dates : chèque original et copies recto verso, avis de rejet indiquant le motif, preuve de la date de réception de cet avis, mise en demeure signée et preuve de signification, contrats, factures et documents d'expédition, et une chronologie de chaque délai. N'annotez ni ne modifiez jamais le chèque original.

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Erreurs critiques à éviter avec un chèque sans provision au Bangladesh

Les échecs les plus courants sont évitables : présenter le chèque après sa durée de validité ; compter les 30 jours de la mise en demeure à partir de la date du chèque au lieu de l'avis bancaire ; envoyer la mise en demeure par courriel ; remplir un chèque de garantie pour plus que la somme due ; laisser passer le mois de la plainte pendant les négociations ; présenter comme défaut de provision un rejet fondé sur un autre motif.

Négociation et procédure doivent avancer ensemble : un appel, des excuses ou une promesse de paiement ne valent pas mise en demeure, et ne justifient pas de laisser expirer un délai. TRW assiste les créanciers étrangers dans la stratégie pénale et civile, avec notre pratique de contentieux bancaire et financier ; voir aussi notre guide de la mise en demeure pour chèque impayé (en anglais).

Questions fréquentes

Le chèque sans provision est-il une infraction au Bangladesh ?

Oui, lorsque la banque le rejette pour insuffisance de provision ou dépassement du montant convenu et que les délais de l'article 138 sont respectés.[2]

Tout chèque rejeté permet-il une plainte ?

Non. Un rejet pour signature, opposition ou autre motif s'analyse selon ses pièces.[1] [2]

Dans quel délai envoyer la mise en demeure ?

Dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de rejet de la banque, non de la date du chèque.[2]

Peut-on mettre en demeure par courriel ?

Non. La loi prévoit la remise en main propre, le recommandé avec accusé de réception ou la publication dans un quotidien en bengali.[2]

Un chèque de garantie peut-il fonder une plainte ?

Oui, selon la Appellate Division ; le tireur peut se défendre en prouvant que rien, ou moins, n'était dû.[10]

Quelle juridiction juge un chèque sans provision au Bangladesh ?

Au-delà de 5 lakh de takas, un Joint Sessions Judge ; en deçà, un Magistrate de première classe.[4]

La médiation est-elle obligatoire ?

Pour les chèques de 3 lakh de takas au plus, dans les 30 districts notifiés, hors Dhaka.[8] [9]

Les dirigeants de la société émettrice sont-ils responsables ?

Ceux qui avaient la charge des affaires peuvent l'être, sauf preuve d'ignorance ou de diligence.[5]

Le créancier récupère-t-il le montant du chèque ?

Pas nécessairement : il reçoit l'amende recouvrée jusqu'à la valeur du chèque et garde l'action civile pour le solde.[2]

Le condamné doit-il déposer une somme pour faire appel ?

Oui, au moins 50 % du montant du chèque.[6]