Prêt étranger au Bangladesh en 2026 : autorisation, plafonds de coût, prêts d’actionnaires et fiscalité pour les prêteurs francophones

Prêt étranger au Bangladesh : qui décide après la fusion de 2026

Un prêt étranger au Bangladesh obéit à des règles qui décident si les fonds peuvent entrer légalement dans une société bangladaise, s'ils pourront être remboursés et à quel coût. Pour une maison mère française, une banque belge, un fonds suisse, Proparco ou un fournisseur canadien de machines, la question n'est pas seulement commerciale. En 2026, l'autorité compétente a changé : la BIDA a été absorbée par l'Invest Bangladesh Authority, et Bangladesh Bank a refondu en septembre sa circulaire sur les emprunts extérieurs.

Ce guide explique quel organisme autorise l'emprunt, quand aucune autorisation n'est nécessaire, comment le comité d'examen juge un dossier, quels plafonds de coût s'appliquent, comment fonctionnent les prêts d'actionnaires et le remboursement, ce que prévoit la convention fiscale franco-bangladaise et comment sécuriser les actifs locaux.

Résumé : L'emprunt à moyen et long terme contracté à l'étranger par une entreprise industrielle privée exige l'autorisation préalable de l'Invest Bangladesh Authority, sur avis de son comité d'examen. Les entreprises de zones spécialisées non enregistrées auprès de l'Autorité s'adressent à Bangladesh Bank. Le crédit commercial d'un an au plus suit les règles d'importation, et les filiales entièrement étrangères peuvent emprunter auprès de leur maison mère sous une autorisation générale plafonnée à 3 % par an. Une fois le prêt approuvé, la banque désignée rembourse sans nouvelle autorisation, après retenue fiscale.

Point clé : La circulaire FEPD-1 n° 35 du 14 septembre 2026 désigne l'organisme compétent : les anciennes sociétés des zones économiques et les autres entreprises de zones enregistrées auprès de l'Invest Bangladesh Authority déposent leur dossier devant le comité d'examen de l'Autorité ; les autres entreprises de zones restent soumises à Bangladesh Bank. Un dossier déposé au mauvais guichet n'est pas un dossier déposé.

En bref

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Sommaire

Prêt étranger au Bangladesh : qui décide après la fusion de 2026

Ces règles reposent sur le Foreign Exchange Regulation Act 1947, en vertu duquel Bangladesh Bank encadre les prêts et garanties impliquant des non-résidents.[1] L'Invest Bangladesh Act 2026 (loi n° 104 de 2026) a fusionné la BIDA, la Bangladesh Economic Zones Authority (BEZA) et la PPP Authority ; l'Autorité fonctionne depuis le 23 août 2026.[6] [7] Il ne fixe pas de procédure d'emprunt : l'exigence d'autorisation découle de la circulaire de Bangladesh Bank.[1]

La circulaire consolidée FEPD-1 n° 32 du 2 septembre 2026 soumet à l'autorisation préalable de l'Invest Bangladesh Authority tous les emprunts à l'étranger des entreprises industrielles privées : crédits fournisseurs, prêts d'institutions ou de particuliers et émissions de dette sur des marchés étrangers.[1]

La clarification de septembre 2026 pour les zones

Dans sa version initiale, la circulaire n° 32 soumettait tout emprunt à moyen et long terme des entreprises de zones spécialisées à Bangladesh Bank.[1] La circulaire n° 35 a limité cette règle aux entreprises non enregistrées auprès de l'Autorité et renvoyé les anciennes sociétés des zones économiques au comité d'examen.[2] Une entreprise d'une zone franche BEPZA non enregistrée passe donc toujours par sa banque et l'autorité de zone vers Bangladesh Bank ; les autres industriels s'adressent à l'Autorité.

Emprunteurs publics

L'emprunt à l'étranger d'une entité publique requiert l'accord du gouvernement, et les sociétés financières agréées ont besoin de l'approbation préalable de Bangladesh Bank.[1] Un financement du groupe AFD à une entité publique suit donc un circuit distinct ; un prêt de Proparco à une entreprise privée relève des règles ci-dessous.

Comment le comité d'examen apprécie la demande

La procédure reste celle de la notification du Board of Investment du 10 décembre 1998, reproduite en appendice 3 de la circulaire n° 32.[1] La priorité va aux emprunts à moyen et long terme qui créent, modernisent ou étendent des capacités de production. Les surcapacités et les dépenses spéculatives, comme l'immobilier de bureaux, sont découragées, et les financements courts ne sont admis qu'en relais d'un prêt approuvé.[1] Selon la procédure publiée par la BIDA, aucun prêt étranger n'est autorisé pour financer le fonds de roulement.[5]

Les analyses exigées

Le dossier démontre la viabilité du projet, sa capacité à servir la dette, la compétitivité de sa production, l'état de la demande dans le secteur et l'endettement des promoteurs, certifié par leurs banques et par le CIB de Bangladesh Bank.[1] Le comité, présidé selon la notification de 1998 par le gouverneur de Bangladesh Bank, assortit ses accords de conditions : en janvier 2024, il a imposé un ratio dette/fonds propres de 70/30 pendant toute la durée du projet.[1] [9]

Plafonds de coût : quelle règle pour quel financement

Aucun plafond unique ne s'applique à tout prêt étranger au Bangladesh. Le formulaire de demande définit le coût effectif comme le taux annuel majoré des commissions annualisées : engagement, syndication, frais initiaux et frais d'évaluation.[1]

• Prêt à terme soumis au comité : pas de chiffre, mais un critère de raisonnabilité, en principe le rendement des obligations d'État dans la devise et pour la durée concernées, plus une prime de risque pays modeste.[1]
• Crédit commercial à court terme : la circulaire FEPD-1 n° 10 du 11 mai 2026 plafonne le coût global à 3 points au-dessus du taux de référence de la devise, tel que l'Euribor ou le SOFR.[4]
• Prêt de la maison mère : 3 % par an au plus, chiffre fixe et non marge sur un indice, au titre de la circulaire FEID n° 03.[3]

Pour un prêt en euros, présentez le coût global par rapport à une référence identifiée. Le crédit fournisseur ou acheteur d'un an au plus échappe à la procédure d'autorisation tant qu'il reste lié à une importation éligible.[1] Un « crédit fournisseur » renouvelé indéfiniment pour financer l'exploitation est un emprunt soumis à autorisation.

Prêts d'actionnaires : l'exception la plus utile

La circulaire FEID n° 03 du 15 juillet 2026 permet aux entreprises industrielles entièrement détenues par des étrangers, dans ou hors zone, d'emprunter auprès de leur maison mère, de sociétés affiliées ou d'actionnaires sans autorisation préalable, dans les limites suivantes.[3]

• Moins d'un an : prêts sans intérêt pour le fonds de roulement, ou rémunérés à 3 % au plus, renouvellements limités à trois ans au total.
• Un à cinq ans : investissements uniquement ; jusqu'à 50 millions de dollars sans coût, 5 millions de dollars s'ils sont rémunérés.
• Plus de cinq ans : investissements uniquement, coût plafonné à 3 %, pas de remboursement in fine.
• Toujours : pas de défaut extérieur antérieur, flux par la banque désignée, conversion en capital possible.[3]

Une coentreprise avec un associé bangladais, un prêt rémunéré à moyen terme de plus de 5 millions de dollars ou un prêt au-delà de 3 % sort de l'autorisation générale et retourne devant le comité d'examen de l'Autorité.[3] L'administration fiscale vérifiera en outre que le taux intragroupe respecte la pleine concurrence.

Le dossier de prêt étranger au Bangladesh et son calendrier

Le formulaire Annexure-A demande l'enregistrement de l'emprunteur, le prêteur, le montant, l'objet, le projet de contrat, le taux effectif, l'échéancier et la banque désignée, avec les statuts, une résolution du conseil et les factures pro forma des machines.[1] La BIDA y ajoutait l'étude de faisabilité, l'analyse financière (TRI, point mort, DSCR) et les attestations bancaires.[5]

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Aucun délai de décision n'est fixé, et le comité d'examen se réunit périodiquement.[5] Faites de l'autorisation une condition suspensive du contrat, avec une date butoir réaliste.

Décaissement et remboursement

La banque désignée transmet le contrat à Bangladesh Bank et déclare chaque trimestre les prêts approuvés.[1] Depuis le 7 octobre 2026, le produit des prêts approuvés à moyen et long terme peut être conservé sur un compte en devises, y compris les sommes nécessaires aux trois prochaines échéances lorsque le contrat l'exige.[8]

Les banques transfèrent intérêts et principal sans nouvelle autorisation, à trois conditions : passer par la banque qui a reçu les fonds, après paiement des impôts ; prouver l'entrée des devises ; pour un crédit fournisseur, produire les déclarations en douane des biens d'équipement.[1] Changer de banque après le décaissement bloque les remboursements.

Retenue à la source et convention avec la France

Pour un prêt étranger au Bangladesh, en 2026-27, la retenue de droit interne sur les intérêts versés à un non-résident est de 10 %, après la baisse depuis 20 % décidée par le Finance Act 2026. Elle est libératoire pour un prêteur sans établissement stable au Bangladesh.[12]

La convention entre la France et le Bangladesh plafonne l'impôt sur les intérêts à 10 %, comme celle avec la Suisse ; les conventions avec la Belgique et le Canada prévoient 15 %, le taux interne plus bas s'appliquant alors.[11] Le certificat de la National Board of Revenue (NBR), à demander avant paiement, sert donc surtout pour les dividendes et redevances, plus taxés en droit interne.[11] Intégrez enfin le coût de la clause de brutage au coût global présenté au comité.

Sûretés et garanties

Les garanties de société, personnelles ou de tiers en faveur d'un prêteur étranger ne nécessitent pas l'autorisation de Bangladesh Bank si le prêt est approuvé par l'Autorité. Une garantie bancaire ou une lettre de crédit stand-by d'une banque locale exige, elle, une autorisation spécifique et une marge d'au moins 25 %.[1]

Une hypothèque ou charge d'une société doit être enregistrée auprès du Registrar of Joint Stock Companies (RJSC) dans les 21 jours, faute de quoi elle est nulle à l'égard du liquidateur et des créanciers.[10] Le traité bilatéral d'investissement franco-bangladais, signé en 1985, est en vigueur depuis 2001, comme ceux conclus avec l'Union belgo-luxembourgeoise et la Suisse.[14]

Prêt étranger au Bangladesh : erreurs critiques à éviter

• Mauvais guichet : ignorer la répartition fixée par la circulaire n° 35.[2]
• Mauvais critère de coût : appliquer Euribor plus 3 points à un prêt à terme.
• Coût sous-évalué : omettre commissions ou brutage.
• Fonds de roulement déguisé en investissement.[5]
• Charge non enregistrée dans les 21 jours.[10]

Le groupe AFD indiquait en 2024 avoir engagé plus de 1,8 milliard d'euros au Bangladesh depuis 2012.[13] Pour chaque financement francophone, la qualité du montage juridique détermine la rapidité du premier décaissement.

Questions fréquentes

Tout prêt étranger au Bangladesh exige-t-il une autorisation ?

Non. Le crédit commercial d'un an au plus suit les règles d'importation, et les filiales industrielles entièrement étrangères peuvent emprunter auprès de leur maison mère sous l'autorisation générale de la circulaire FEID n° 03.[1] [3]

Qui autorise les prêts étrangers depuis la dissolution de la BIDA ?

L'Invest Bangladesh Authority, par son comité d'examen. Les entreprises de zones non enregistrées auprès de l'Autorité s'adressent à Bangladesh Bank.[2] [7]

Existe-t-il un taux plafond pour les prêts à terme ?

Aucun chiffre n'est publié : le coût doit être raisonnable par rapport aux taux internationaux dans la devise et pour la durée concernées.[1]

Quel plafond pour le crédit commercial à court terme ?

Le taux de référence de la devise, comme l'Euribor, majoré de 3 points par an.[4]

Une maison mère française peut-elle prêter sans autorisation ?

Oui, à une filiale industrielle entièrement étrangère, si le prêt respecte la circulaire FEID n° 03 : 3 % au plus, objet et plafonds selon la durée.[3]

Un prêt étranger peut-il financer le fonds de roulement ?

Pas par la voie du comité. Une filiale entièrement étrangère peut toutefois recevoir de sa maison mère un prêt à court terme pour son exploitation.[5] [3]

Le remboursement exige-t-il une nouvelle autorisation ?

Non, si le paiement passe par la banque qui a reçu les fonds, après retenue fiscale, avec les preuves d'entrée des devises et d'importation.[1]

Quelle retenue sur les intérêts versés à un prêteur français ?

10 % en droit interne, libératoire sans établissement stable ; la convention franco-bangladaise prévoit aussi 10 %.[12] [11]

Un dirigeant bangladais peut-il garantir le prêt ?

Oui, sans autorisation de Bangladesh Bank si le prêt est approuvé par l'Autorité. Une garantie bancaire locale exige une autorisation spécifique.[1]

Que se passe-t-il si la sûreté n'est pas enregistrée ?

Une charge non déposée auprès du RJSC dans les 21 jours est nulle à l'égard du liquidateur et des créanciers, la dette restant due.[10]