Procuration au Bangladesh en 2026 : signer depuis la France, la Suisse ou le Canada

Procuration au Bangladesh : ce que la diaspora francophone doit savoir

Une procuration au Bangladesh est bien plus qu'une lettre d'autorisation signée. Depuis le Power of Attorney Act 2012, elle obéit à des catégories légales, à un enregistrement obligatoire pour les pouvoirs les plus importants, à un formulaire imposé par les Power of Attorney Rules 2015 et à un parcours propre pour les actes signés à l'étranger. Pour un Bangladais installé à Paris ou à Montréal, un héritier franco-bangladais ou une société belge qui doit se faire représenter à Dhaka, une erreur de forme suffit à empêcher la vente d'un terrain, la libération d'un compte ou la conduite d'un procès.

Ce guide, à jour au 24 octobre 2026, explique les types de procuration, leur enregistrement, le droit de timbre, la signature à l'ambassade, les délais après l'arrivée au Bangladesh, la question de l'apostille pour la France, la Belgique, la Suisse et le Canada, puis la révocation et les abus.

Résumé : Le Power of Attorney Act 2012 distingue la procuration irrévocable, qui couvre la vente, la promesse de vente, l'hypothèque d'un immeuble et la promotion immobilière, et la procuration générale, qui couvre tout le reste. La première doit être enregistrée. Une procuration signée à l'étranger se signe en pratique à une mission du Bangladesh, puis est attestée par le ministère des Affaires étrangères à Dhaka et timbrée par le Collector, dans des délais stricts.

Point clé : La France et la Belgique ont formulé une objection à l'adhésion du Bangladesh à la Convention Apostille. Une procuration signée devant un notaire français ou belge ne peut donc pas être simplement apostillée : elle doit être légalisée. Pour une procuration portant sur un terrain, un compte ou un procès, la signature à l'ambassade reste la voie la plus sûre.

En bref

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Sommaire

Procuration au Bangladesh : le cadre légal

Le Power of Attorney Act 2012 (loi n° 35 de 2012) est entré en vigueur le 1er juillet 2013 et a abrogé la loi de 1882.[1] Il définit la procuration comme l'acte par lequel une personne en autorise une autre à accomplir les actes qu'il décrit, la notion de personne couvrant aussi les sociétés.[1] Selon l'article 7, les obligations nées des actes du mandataire engagent le mandant comme s'il les avait accomplis lui-même.[1] Tout ce que le document autorise, le mandant devra l'assumer : la rédaction des pouvoirs est donc décisive.

Les Power of Attorney Rules 2015 fixent les formulaires, les pièces d'identité et la procédure applicable aux actes signés hors du Bangladesh. Depuis leur modification de février 2025, un Bangladais de l'étranger n'a plus besoin d'un passeport bangladais : une carte d'identité nationale, un acte de naissance ou un passeport étranger portant la mention No Visa Required sont acceptés.[2]

Procuration générale, spéciale ou irrévocable

Choisir la mauvaise catégorie est l'erreur la plus fréquente. Ce n'est pas l'intitulé qui décide, mais l'objet.

La procuration irrévocable

L'article 2 définit comme irrévocable la procuration donnée pour vendre un immeuble, signer une promesse de vente, hypothéquer un immeuble en garantie d'un prêt ou développer un terrain contre une contrepartie.[1] Si votre procuration permet au mandataire de vendre un appartement, de signer un bainanama, d'hypothéquer un terrain ou de confier un terrain à un promoteur, elle est irrévocable en droit, quel que soit son titre, et doit être enregistrée.[1]

La procuration générale et la procuration spéciale

Toute procuration qui n'est pas irrévocable est générale : gestion d'un bien, perception des loyers, paiement de l'impôt foncier, mutation, banque, procès, démarches administratives.[1] La procuration spéciale est une notion de pratique, limitée à une opération, par exemple comparaître devant le sub-registrar pour reconnaître la signature d'un acte. Si cette opération unique est la vente d'un immeuble, la procuration reste irrévocable. Rédigez étroitement : désignez le bien par mouza, khatian et dag, listez les actes autorisés et fixez une durée.

Enregistrement, droit de timbre et conditions de titre

Selon l'article 6, l'enregistrement de la procuration irrévocable est obligatoire et l'article 52A du Registration Act lui est applicable ; l'acte doit préciser l'objet et les pouvoirs du mandataire, avec la photographie et la copie de la carte d'identité de chaque partie.[1] L'article 52A exige notamment un historique de propriété sur vingt-cinq ans et une déclaration sous serment du vendeur attestant que le bien n'a pas déjà été cédé.[3] Le mandant doit donc réunir les mêmes titres qu'un acheteur exigerait.

La condition du Land Crime Act

Selon l'article 6 du Land Crime Prevention and Remedy Act 2023, une personne qui ne détient pas le dernier khatian valable et ne peut justifier du paiement récent de l'impôt foncier ne peut ni transférer un terrain ni consentir une procuration sur celui-ci.[7] Faites aboutir la mutation et mettez l'impôt foncier à jour avant de faire rédiger la procuration. Pour un terrain ou un appartement RAJUK à Dhaka, l'accord préalable de RAJUK est en outre nécessaire.[2]

Le droit de timbre

Le droit de timbre relève de l'article 47 de l'annexe I du Stamp Act 1899, dans sa rédaction issue de la loi de finances de 2022 : 800 takas pour une procuration limitée à la présentation de documents dans une seule opération, 1 500 takas pour une procuration générale, et 1,5 % de la contrepartie pour une procuration irrévocable à titre onéreux, avec un minimum de 10 000 et un maximum de 100 000 takas.[5] Les taux sont révisés par les lois de finances annuelles : vérifiez le montant en vigueur avant le timbrage.

Signer une procuration au Bangladesh depuis l'étranger

Pour la diaspora, c'est souvent le seul moyen de vendre, louer ou gérer un bien familial. Chaque étape doit être accomplie dans l'ordre.

À l'ambassade

La procuration est établie selon le formulaire 3 des Rules 2015, en original et en copie. Les deux exemplaires portent les photographies du mandant et du mandataire, signées et revêtues de l'empreinte du pouce à cheval sur la photo.[2] Le mandant signe en personne devant l'agent consulaire, avec sa pièce d'identité, la carte d'identité nationale du mandataire et les documents du bien. Les missions ne rédigent pas le texte : faites-le préparer par votre avocat à Dhaka avant le rendez-vous.

Après l'arrivée au Bangladesh

La procuration attestée doit être envoyée au Bangladesh dans les six mois de l'attestation.[2] Après son arrivée, le ministère des Affaires étrangères doit l'attester dans les deux mois, puis le Collector la timbrer dans les trois mois en application de l'article 18 du Stamp Act.[1] [2] Certaines missions comptent ce délai dès la signature : retenez la date la plus précoce. Pour une procuration à enregistrer, visez le dépôt chez le sub-registrar dans les quatre mois de l'arrivée, même si l'article 26 du Registration Act, modifié en 2026, admet six mois.[4]

Ce que disent les tribunaux

En décembre 2025, dans l'affaire Md Shah Alam, la Division de la Haute Cour a jugé que le retard de l'administration fiscale à timbrer une procuration signée aux États-Unis ne pouvait être opposé au mandataire.[12] À l'inverse, en août 2025, une procuration générale signée à Hong Kong, notariée et attestée par le consulat, mais non timbrée, sans les photographies requises et non attestée à temps par le ministère, a été jugée irrégulière : le témoignage du mandataire a été écarté et l'action rejetée.[13]

Apostille ou ambassade : France, Belgique, Suisse, Canada

Le Bangladesh applique la Convention Apostille depuis le 30 mars 2025, mais douze États ont formulé une objection à son adhésion, dont la France et la Belgique.[8] La convention a un effet limité pour une procuration : l'article 33(1)(c) du Registration Act reconnaît une procuration signée devant un notaire étranger, mais il n'est pas établi que le ministère des Affaires étrangères à Dhaka accomplisse son attestation sur la seule base d'une apostille, sans attestation de la mission.[3] Pour un terrain, une banque ou un procès, signer à la mission reste la voie la plus sûre.

Depuis la France et la Belgique

L'ambassade du Bangladesh à Paris propose un service de procuration au titre des Rules 2015.[9] Une procuration signée devant un notaire français ne peut pas être apostillée pour le Bangladesh : elle devrait être légalisée par le ministère français de l'Europe et des Affaires étrangères puis par l'ambassade, si bien que la voie de l'ambassade est en général plus rapide.[8] [9] Le raisonnement est le même pour la Belgique. Appelez la section consulaire avant de vous déplacer.

Depuis la Suisse et le Canada

La Suisse et le Canada sont parties à la convention sans objection : leurs actes publics n'ont besoin que d'une apostille.[8] Au Canada, le haut-commissariat d'Ottawa exige l'envoi préalable du dossier numérisé, puis une signature en personne ; il n'accepte pas de procuration notariée à la place et n'atteste que des procurations spéciales.[10] Le consulat général de Toronto fonctionne uniquement en ligne et n'authentifie, lui aussi, qu'une procuration spécifique pour une seule opération.[11] Les frais relevés en octobre 2026 étaient de 80 dollars canadiens au tarif normal et de 120 dollars en urgence, jusqu'à cinq pages.[10] [11]

Une jurisprudence en mouvement

Le 17 août 2026, la Division de la Haute Cour a rendu une ordonnance (Rule) dans un recours dénonçant le refus, par certaines missions, des documents notariés ou apostillés, et l'absence d'instructions uniformes.[14] Tant que l'affaire n'est pas jugée, demandez à l'avance à la mission et au bureau destinataire ce qu'ils acceptent.

Révoquer une procuration au Bangladesh

La procuration générale prend fin par l'accomplissement de son objet, l'arrivée de son terme, le décès, l'incapacité ou l'insolvabilité du mandant ; celui-ci peut aussi la révoquer par un préavis de trente jours adressé au mandataire par lettre recommandée, les actes antérieurs restant valables.[1] La procuration irrévocable ne prend pas fin par le décès du mandant : les droits et obligations passent aux héritiers.[1] En 2024, la Division de la Haute Cour a validé la vente réalisée par une banque en vertu d'une procuration irrévocable consentie par une garante décédée depuis.[6]

Pour une procuration de promotion immobilière, l'article 4 permet à chaque partie d'y mettre fin par un préavis de trente jours, en copie au sub-registrar, si l'objet est compromis ou si une partie subit une perte ; le litige suit alors la procédure de l'article 13.[1] Signez la révocation à la mission, faites-la suivre le même parcours d'attestation et de timbre, déposez-la dans chaque procès en cours et prévenez le sub-registrar, les banques et, le cas échéant, RAJUK.

Abus et faux : les recours

Les litiges suivent des schémas connus : vente à vil prix ou à un proche, procuration de gestion étendue à une vente, vente après révocation ou décès. Pour une procuration enregistrée, l'article 13 impose d'abord une tentative de règlement amiable puis une médiation ; à défaut de désignation du médiateur, une action en justice est possible.[1] Viennent ensuite l'action en reddition de comptes, l'action en annulation de la procuration et des actes passés sur son fondement, et l'injonction contre toute nouvelle cession.

Lorsque la procuration falsifiée porte sur un terrain, les articles 4 et 5 du Land Crime Prevention and Remedy Act 2023 répriment la fraude et le faux foncier d'une peine pouvant aller jusqu'à sept ans d'emprisonnement ; ces infractions ne sont pas susceptibles de libération sous caution de plein droit, et le procès doit être achevé en 180 jours.[7] La plupart des victimes ont besoin des deux voies : une plainte pénale pour dissuader et une action civile pour annuler les actes.

Une procuration au Bangladesh solide, étape par étape

Que le mandant soit à Dhaka ou à l'étranger, la même discipline évite la plupart des refus.

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Comparer les types de procuration

Sur téléphone, faites défiler le tableau horizontalement.

Pour une succession, réglez d'abord les parts des héritiers : voir notre analyse sur le droit des successions et sur le certificat de succession. Notre guide anglais sur la procuration au Bangladesh détaille la jurisprudence, et notre outil apostille le parcours par pays.

Questions fréquentes

Quelle loi régit la procuration au Bangladesh ?

Le Power of Attorney Act 2012, en vigueur depuis le 1er juillet 2013, et les Power of Attorney Rules 2015.[1] [2]

L'enregistrement est-il obligatoire ?

Oui pour une procuration irrévocable : vente, promesse de vente, hypothèque ou promotion immobilière.[1]

Faut-il un passeport bangladais pour signer à l'ambassade ?

Non. Depuis février 2025, une carte d'identité nationale, un acte de naissance ou un passeport étranger portant la mention No Visa Required suffisent.[2]

Une procuration notariée en France et apostillée est-elle valable ?

Non. En raison de l'objection de la France, l'apostille ne vaut pas pour le Bangladesh ; il faut une légalisation, et l'ambassade à Paris reste la voie la plus simple.[8] [9]

Et une procuration signée en Suisse ou au Canada ?

Une apostille suffit pour les actes publics, mais l'acceptation par le ministère à Dhaka sans attestation de la mission n'est pas établie ; signez de préférence à la mission.[3] [8]

Dans quel délai envoyer la procuration au Bangladesh ?

Dans les six mois de l'attestation par la mission ; viennent ensuite deux mois pour le ministère et trois mois pour le timbre.[2]

Combien coûte le timbre ?

Selon le barème de 2022, 1 500 takas pour une procuration générale et 1,5 % de la contrepartie, entre 10 000 et 100 000 takas, pour une procuration irrévocable à titre onéreux.[5]

Comment révoquer une procuration générale ?

Par un préavis de trente jours adressé au mandataire par lettre recommandée, puis en informant le sub-registrar et les tiers.[1]

Une procuration irrévocable survit-elle au décès du mandant ?

Oui. Les droits et obligations passent aux héritiers.[1] [6]

Que faire si mon mandataire a vendu sans autorisation ?

Pour une procuration enregistrée, commencer par la voie amiable et la médiation de l'article 13, puis agir en annulation, reddition de comptes et injonction.[1]