Rapatriement des bénéfices au Bangladesh en 2026 : dividendes, redevances, cessions d’actions et contrôle des changes

Rapatriement des bénéfices au Bangladesh : les règles de 2026

Le rapatriement des bénéfices au Bangladesh est la question que tout investisseur francophone pose avant même de créer sa filiale : comment remonter les dividendes, facturer les services du groupe, percevoir les redevances et, un jour, récupérer le prix de cession ? La réponse tient en une règle : tout paiement vers l'étranger est interdit sauf permission, et cette permission figure dans les circulaires de Bangladesh Bank, que les banques agréées appliquent au quotidien.

Ce guide expose les règles en vigueur au 24 octobre 2026 : la loi de 1947, les circulaires consolidées de 2026, le régime assoupli des cessions d'actions de mars 2026, les prêts intragroupe, la fiscalité à la source et les conventions fiscales avec la France, la Belgique, la Suisse et le Canada. Il signale aussi les situations qui exigent encore une autorisation préalable.

Résumé : Les dividendes et les bénéfices de succursale sortent sans autorisation préalable de Bangladesh Bank, par une banque agréée, sur comptes audités et justificatifs fiscaux. Depuis le 8 mars 2026, le prix de cession d'actions non cotées est rapatriable sans approbation jusqu'à 1 milliard de takas sur évaluation indépendante. Le produit d'une liquidation ou d'une vente immobilière exige toujours une autorisation. Le taux réduit d'une convention fiscale ne s'applique qu'avec un certificat du NBR.

Point clé : Le droit au rapatriement se prépare à l'entrée. Une émission d'actions faite avant l'arrivée des fonds, ou non déclarée à Bangladesh Bank dans les 14 jours, peut bloquer un dividende ou une cession des années plus tard. La piste documentaire du capital est la première condition de toute sortie.

En bref

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Sommaire

Le cadre juridique du rapatriement des bénéfices au Bangladesh

Le Foreign Exchange Regulation Act 1947 interdit, en son article 5, tout paiement à un non-résident qui n'est pas autorisé. Bangladesh Bank délivre les autorisations par des circulaires adressées aux banques agréées en vertu de l'article 20(3), et l'article 23 punit les infractions d'une peine pouvant atteindre sept ans d'emprisonnement, d'une amende et de la confiscation.[1]

Les Guidelines for Foreign Exchange Transactions 2018 restent le texte de base.[2] Depuis 2025, les règles opérationnelles ont été consolidées dans des circulaires annuelles ; pour les sorties de fonds hors importations, la référence est le FEPD-1 Circular No. 40 du 30 septembre 2026.[3] Toute demande passe par la banque agréée, jamais directement auprès de Bangladesh Bank, et une approbation est valable en général 45 jours.[3]

La garantie de la loi de 1980

L'article 8 du Foreign Private Investment (Promotion and Protection) Act 1980 garantit le transfert des capitaux, des revenus et du produit de liquidation, mais sous réserve des mesures prises en cas de difficultés financières exceptionnelles.[12] Le gouvernement américain relève que le rapatriement des bénéfices a été ralenti à partir de 2022 environ, avant un assouplissement.[14] La garantie existe, mais le calendrier dépend de la liquidité en devises et de la qualité du dossier.

Les dividendes

La banque agréée peut verser des dividendes aux actionnaires non résidents sans autorisation préalable. La société dépose la demande auprès d'une seule banque désignée, notifiée à l'avance au Foreign Exchange Investment Department, avec les comptes audités, la délibération du conseil certifiée par l'auditeur, la liste des actionnaires et la preuve de la retenue à la source.[3]

Le dividende doit provenir des bénéfices normaux de l'activité ou de réserves distribuables, après imputation des pertes et de l'impôt, et la société s'engage à rapatrier tout montant indûment versé.[3] Une filiale en perte reportée ne peut donc pas distribuer, quel que soit l'intérêt du groupe à Paris ou à Bruxelles.

Les bénéfices de succursale

Une succursale transfère ses bénéfices après impôt sur comptes audités et justificatifs fiscaux, Bangladesh Bank exerçant un contrôle a posteriori.[3] Un bureau de liaison, qui ne peut percevoir de revenus locaux, n'a par définition aucun bénéfice à rapatrier.

Services intragroupe, redevances et salaires

Le rapatriement des bénéfices au Bangladesh ne passe pas seulement par le dividende. Selon la circulaire n° 40, une filiale détenue à plus de 50 % par l'étranger peut payer sa maison mère, sans approbation, pour des services non disponibles localement, à un prix concurrentiel et dans la limite de 10 % de son bénéfice net annuel.[3] Au-delà, la demande remonte à Bangladesh Bank par la banque.

Les redevances obéissent à une règle propre. L'article 27 de l'Invest Bangladesh Act 2026 impose à une entreprise industrielle qui verse une redevance, des frais de savoir-faire, d'assistance technique ou de franchise à l'étranger de demander à Invest Bangladesh d'en fixer le montant ; seul le montant fixé est payable.[13] Dans les zones franches d'exportation et les parcs technologiques, les redevances jusqu'à 6 % du coût des machines, ou des ventes de l'année précédente, sont transférables sans approbation.[3]

Les salariés expatriés peuvent transférer jusqu'à 80 % de leur revenu net en cours d'année, le solde après liquidation de l'impôt.[3] Les contrats de licence d'une marque française ou d'une technologie suisse doivent donc être rédigés pour pouvoir être approuvés, et non simplement signés.

Céder ses actions et rapatrier le prix

La circulaire FEID n° 01 du 8 mars 2026 régit les cessions d'actions de sociétés non cotées et remplace les règles antérieures.[4] Lorsqu'un non-résident cède à un résident, la banque agréée peut rapatrier le prix sans approbation de Bangladesh Bank dans trois cas :

• le prix n'excède pas l'actif net ressortant des derniers comptes audités ;
• le prix ne dépasse pas 10 millions de takas et s'appuie sur une déclaration conjointe de l'acheteur et du vendeur ;
• le prix ne dépasse pas 1 milliard de takas et repose sur une juste valeur fixée par un évaluateur indépendant.

L'opération doit être réalisée dans les 45 jours de l'accord, la banque doit transférer dans les cinq jours ouvrés d'un dossier complet, et la déclaration a posteriori intervient dans les 14 jours.[4] Les évaluateurs admis sont les banques d'affaires agréées par la BSEC et les cabinets d'expertise comptable habilités à auditer les banques et sociétés cotées. Invest Bangladesh a présenté cette réforme comme une simplification majeure pour les investisseurs étrangers.[8]

Le portail de Bangladesh Bank affiche encore un ancien plafond ; citez la circulaire, et non le portail, dans vos contrats.[7] Notre guide sur la cession d'actions au Bangladesh détaille la documentation.

Ce qui exige toujours une autorisation

Trois sorties restent soumises à l'accord préalable. Le produit d'une liquidation exige l'autorisation du Foreign Exchange Investment Department, une fois toutes les dettes réglées ; une réduction de capital suppose une confirmation judiciaire puis une autorisation.[7] Le produit de la vente d'un bien immobilier exige l'accord de Bangladesh Bank avant tout transfert.[3]

C'est pourquoi la cession des actions d'une société propriétaire est souvent une sortie plus simple que la vente de l'immeuble lui-même. Pour un investisseur qui prépare le rapatriement des bénéfices au Bangladesh et la sortie finale, la structure doit être pensée dès l'entrée.

Financer par prêt intragroupe et rembourser

La circulaire FEID n° 03 du 15 juillet 2026 assouplit les emprunts des sociétés industrielles détenues à 100 % par des étrangers auprès de leur maison mère, de sociétés affiliées ou d'actionnaires. Selon les informations publiées, le coût global d'un prêt portant intérêt est plafonné à 3 % par an, les prêts à court terme sans intérêt hors zones ne nécessitent pas d'approbation préalable, et des plafonds s'appliquent selon la durée ; les encours peuvent être convertis en capital.[5] Vérifiez dans la circulaire les conditions propres à chaque catégorie.

Une fois le prêt approuvé, la banque par laquelle il a été reçu peut transférer intérêts, principal et frais, après impôt, sans nouvelle référence à Bangladesh Bank.[6] Les autres emprunts étrangers à moyen et long terme restent soumis à l'autorisation préalable d'Invest Bangladesh.[6] Notre analyse des prêts étrangers aux sociétés bangladaises compare prêt et apport en capital.

Fiscalité à la source et conventions fiscales

Le rapatriement des bénéfices au Bangladesh se fait toujours net d'impôt. Les commentaires publiés sur le Finance Act 2026 retiennent une retenue de 20 % sur les dividendes versés à une société non résidente, au titre de l'article 119 de l'Income Tax Act 2023.[9] Le taux conventionnel ne s'applique qu'avec un certificat du NBR délivré en vertu de l'article 119(2), dans les 30 jours d'une demande complète.[10]

Le National Board of Revenue publie des conventions de non-double imposition avec la France, la Belgique, la Suisse et le Canada, ainsi qu'avec le Maroc et Maurice.[11] Déposez la demande de certificat avant chaque distribution : un dividende versé au taux interne est difficile à récupérer. Les plus-values sur actions sont imposées à 15 % pour les sociétés, et un vendeur non résident est imposable sauf disposition conventionnelle contraire ; la cession ne peut être inscrite avant le paiement de l'impôt.[10]

Notre équipe banque et finance prépare ces dossiers avec notre pratique conventions fiscales.

Rapatriement des bénéfices au Bangladesh : la méthode

La plupart des blocages du rapatriement des bénéfices au Bangladesh se préviennent par une revue courte avant que l'argent ne bouge.

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Les erreurs à éviter

• Croire qu'un contrat signé autorise le paiement : seule la circulaire l'autorise.
• Qualifier de paiement courant ce qui relève du capital, comme un remboursement de prêt ou un prix de cession.
• Distribuer malgré des pertes reportées.
• Oublier le certificat du NBR avant un dividende vers la France, la Belgique, la Suisse ou le Canada.
• Se fier à une circulaire expirée : les textes consolidés ne valent qu'un an.

Questions fréquentes

Le rapatriement des bénéfices au Bangladesh exige-t-il une autorisation ?

Pas pour les dividendes. La banque agréée désignée les verse sans autorisation préalable de Bangladesh Bank, sur comptes audités, délibération certifiée et preuve de la retenue à la source.[3]

Une succursale peut-elle rapatrier ses bénéfices ?

Oui, après impôt, sur comptes audités et justificatifs fiscaux, sous contrôle a posteriori de Bangladesh Bank.[3]

Peut-on facturer des services de la maison mère sans approbation ?

Oui, pour une filiale détenue à plus de 50 %, si les services ne sont pas disponibles localement, à un prix concurrentiel et dans la limite de 10 % du bénéfice net annuel.[3]

Comment payer des redevances à la maison mère ?

Le montant doit être fixé par Invest Bangladesh au titre de l'article 27 de l'Invest Bangladesh Act 2026 ; en zone franche, un seuil de 6 % s'applique sans approbation.[13] [3]

Quel montant de cession peut être rapatrié sans approbation ?

Tout montant égal ou inférieur à l'actif net, jusqu'à 10 millions de takas sur déclaration conjointe ou jusqu'à 1 milliard de takas sur évaluation indépendante.[4]

Le produit d'une liquidation est-il librement transférable ?

Non. Il exige l'autorisation préalable du Foreign Exchange Investment Department après règlement de toutes les dettes.[7]

Quel est le taux de retenue sur les dividendes ?

Les commentaires publiés sur le Finance Act 2026 retiennent 20 % pour une société non résidente, réductible par convention fiscale sur certificat du NBR.[9] [10]

Existe-t-il une convention fiscale entre la France et le Bangladesh ?

Oui. Le NBR publie des conventions avec la France, la Belgique, la Suisse et le Canada, ainsi qu'avec le Maroc et Maurice.[11]

Un prêt de la maison mère peut-il être remboursé librement ?

Une fois le prêt approuvé ou couvert par une autorisation générale, la banque transfère intérêts et principal, après impôt, sans nouvelle référence à Bangladesh Bank.[5] [6]

Quelles sanctions en cas d'infraction au contrôle des changes ?

Jusqu'à sept ans d'emprisonnement, une amende, ou les deux, ainsi que la confiscation des biens en cause, en vertu de l'article 23 de la loi de 1947.[1]