Impôt sur le revenu au Bangladesh en 2026 : barème, impôt sur les sociétés, expatriés et convention avec la France

Impôt sur le revenu au Bangladesh : le cadre de 2026

L'impôt sur le revenu au Bangladesh est fixé pour 2026 par le Finance Act 2026, loi n° 96 de 2026, publiée au Journal officiel le 30 juin 2026.[2] Pour une filiale française à Dhaka, un expatrié belge, un ingénieur suisse en mission ou un acheteur canadien qui y verse des redevances, trois questions se posent : quel taux s'applique à la société, comment sont imposées les personnes physiques, et que change la convention fiscale avec leur pays.

Ce guide présente le barème des personnes physiques pour l'année d'imposition 2026-27, les seuils d'exonération, l'impôt minimum, la surtaxe sur la fortune nette, le régime des non-résidents et des expatriés, les taux de l'impôt sur les sociétés par catégorie, les retenues à la source sur les paiements vers l'étranger et les conventions conclues avec la France, la Belgique, la Suisse, le Canada et le Maroc.

Résumé : Pour les années d'imposition 2026-27 et 2027-28, un contribuable général ne paie rien sur les premiers 400 000 Tk de revenu imposable, puis 10 %, 15 %, 20 %, 25 % et 30 % sur les tranches suivantes ; un taux marginal de 35 % est prévu à partir de 2028-29. Un non-résident étranger est imposé à 30 % sans abattement. Les sociétés non cotées paient 27,5 %, ou 25 % si toutes leurs opérations passent par les banques. Les dividendes versés à une société française détenant au moins 10 % du capital supportent 10 % au titre de la convention.

Point clé : Fixez l'année avant d'appliquer un taux. L'année d'imposition commence le 1er juillet et taxe les revenus de l'exercice précédent : l'année 2026-27 vise les revenus perçus du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026. Le seuil de 400 000 Tk s'applique donc à la déclaration actuellement déposée.[1] [3]

En bref

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Sommaire

Impôt sur le revenu au Bangladesh : le cadre de 2026

La loi de base est l'Income Tax Act 2023, qui a remplacé l'Income-tax Ordinance 1984 et est appliqué par la National Board of Revenue (NBR).[1] Elle fixe le mécanisme : personnes imposables, catégories de revenus, impôt minimum, surtaxe, retenues et déclarations. Les taux changent chaque année par la loi de finances. Le Finance Act 2026, adopté le 29 juin 2026, est le premier budget complet du gouvernement élu en février 2026.[8] [2]

Ce texte innove en fixant à l'avance les seuils des personnes physiques et les taux des sociétés pour les années 2026-27 à 2030-31.[3] L'objectif affiché est la stabilité ; une loi de finances ultérieure peut toutefois modifier n'importe quel chiffre, et ces taux constituent une base de planification, non une garantie.

Résidence fiscale

Une personne physique est résidente si elle séjourne au Bangladesh au moins 183 jours dans l'année, ou au moins 90 jours dans l'année et 365 jours au total au cours des quatre années précédentes.[10] Pour un expatrié français, la date d'arrivée et la durée de la mission déterminent donc le régime applicable, avec des écarts d'impôt considérables.

Impôt sur le revenu au Bangladesh : barème des personnes physiques pour 2026-27

Le barème est progressif et identique pour les résidents et les Bangladais non résidents ; seul le seuil d'exonération varie selon la catégorie du contribuable.[4] Au-delà du seuil, le revenu est imposé à 10 % sur les 300 000 Tk suivants, 15 % sur les 400 000 Tk suivants, 20 % sur les 500 000 Tk suivants, 25 % sur les 2 millions de Tk suivants et 30 % au-delà.[3]

Pour un contribuable général, le taux de 30 % commence donc au-delà de 3,6 millions de Tk ; selon notre calcul, l'impôt sur les premiers 3,6 millions s'élève à 690 000 Tk. Un revenu imposable de 1 million de Tk supporte 75 000 Tk, contre 67 500 Tk pour l'année 2025-26 : la suppression de la tranche de 5 % pèse surtout sur les revenus moyens.

Seuils par catégorie

Pour 2026-27 et 2027-28, le seuil est de 400 000 Tk pour les contribuables généraux, 450 000 Tk pour les femmes et les personnes de 65 ans ou plus, 525 000 Tk pour les personnes handicapées et les contribuables du troisième genre, et 550 000 Tk pour certains combattants de la liberté et « combattants de juillet » reconnus.[3] [4] Le Parlement a relevé le seuil général proposé de 375 000 Tk à 400 000 Tk lors du débat budgétaire.[8]

Le taux de 35 % programmé

À partir de l'année 2028-29, le Finance Act 2026 ajoute une tranche à 35 % pour les revenus les plus élevés, au-delà d'environ 30 millions de Tk de revenu imposable.[3] [4] Les cadres dirigeants dont la rémunération variable ou les plus-values peuvent être étalées doivent modéliser cet effet dès maintenant.

Impôt minimum, réductions et surtaxe

Dès que le revenu dépasse le seuil d'exonération, l'impôt ne peut être inférieur à 5 000 Tk, quel que soit le lieu de résidence, ou 1 000 Tk pour une première déclaration.[4] [13] La réduction d'impôt pour investissement est égale au plus faible de 3 % du revenu imposable, 10 % des investissements éligibles ou 750 000 Tk, après la baisse décidée en 2026.[3] [5]

Une surtaxe s'ajoute pour les patrimoines nets supérieurs à 40 millions de Tk : 10 % de l'impôt jusqu'à 100 millions de Tk, puis 20 %, 30 % et 35 % par paliers. La détention de plus d'une voiture, ou d'un logement de plus de 8 000 pieds carrés, déclenche aussi la surtaxe de 10 %.[4] Enfin, les intérêts des sanchaypatra et les plus-values immobilières ne sont plus soumis à un impôt libératoire et rejoignent le barème.[3]

Non-résidents et expatriés francophones

Pour l'impôt sur le revenu au Bangladesh, une personne physique non résidente, autre qu'un Bangladais non résident, est imposée au taux forfaitaire de 30 % sur ses revenus de source bangladaise, sans bénéficier du seuil d'exonération.[3] [4] Depuis le Finance Act 2026, un non-résident sans établissement stable au Bangladesh n'est plus tenu de déposer de déclaration : pour la plupart des missions courtes, la retenue à la source clôt le dossier.[3]

L'expatrié qui devient résident est imposé au barème avec le seuil général. Son employeur retient l'impôt chaque mois sur le salaire annuel estimé. La déclaration en ligne est devenue obligatoire pour les personnes physiques, mais les ressortissants étrangers travaillant au Bangladesh peuvent encore déposer sur papier.[6] Une déclaration de patrimoine et de dépenses doit l'accompagner, faute de quoi elle est incomplète.[6]

Le risque de double imposition

Un cadre français résident au Bangladesh peut rester imposable en France selon les critères français de domicile. Comme les autres conventions de ce type, la convention franco-bangladaise prévoit des règles de départage de la résidence et d'élimination de la double imposition : vérifiez la résidence au sens de chaque droit avant le départ, et conservez les justificatifs d'impôt payé à Dhaka, nécessaires pour obtenir le crédit d'impôt dans l'autre pays.[12]

Impôt sur les sociétés par catégorie

Côté entreprises, l'impôt sur le revenu au Bangladesh est dû par les sociétés à des taux que le gouvernement a maintenus pour 2026-27 afin d'offrir un régime stable.[9] Le Finance Act 2026 les fixe pour les années 2026-27 à 2030-31, avec des taux réduits pour les sociétés dont les opérations passent par les banques.[3]

• Société non cotée, y compris filiale à capitaux étrangers : 27,5 %, ou 25 % sous conditions bancaires.
• Société cotée ayant placé au moins 10 % de son capital : 22,5 %, ou 20 %.
• Autre société cotée : 25 %, ou 22,5 %.
• Banque, assurance ou société financière : 37,5 % si cotée, 40 % sinon.
• Fabricant de tabac et opérateur de téléphonie mobile : 45 %.[3]

Pour l'exercice 2026-27 et suivants, tous les revenus de l'année doivent être encaissés par virement bancaire pour bénéficier du taux réduit : un seul encaissement en espèces peut coûter l'avantage pour l'année entière.[3] Selon PwC, une société dépose sa déclaration au plus tard le 15e jour du neuvième mois suivant la clôture de l'exercice.[7]

Paiements vers la France : retenues et convention

Les paiements à des non-résidents sont soumis à retenue à la source en vertu de l'article 119 de l'Income Tax Act 2023. En droit interne, les dividendes versés à une société non résidente supportent 20 %, les intérêts 10 %, les redevances 20 % et les honoraires techniques versés à une entité 10 %.[11]

La convention entre la France et le Bangladesh ramène l'impôt sur les dividendes à 10 % lorsque le bénéficiaire est une société détenant directement au moins 10 % du capital, et à 15 % dans les autres cas ; les intérêts et les redevances sont plafonnés à 10 %.[11] La convention avec la Suisse prévoit 10 % pour une participation d'au moins 20 %, celles avec la Belgique et le Canada 15 % sur les dividendes, et celle avec le Maroc 10 %.[11]

Le certificat de la NBR

Le taux conventionnel ne s'applique pas automatiquement. Le bénéficiaire non résident demande à la NBR un certificat autorisant le paiement sans retenue ou à taux réduit, et la NBR doit statuer dans les 30 jours d'une demande complète.[11] Sans certificat, la filiale doit retenir le taux interne, et le groupe devra ensuite réclamer le trop-perçu. Prévoyez la demande avant la première distribution ou le premier paiement de redevances.

Prix de transfert

Les redevances, frais de gestion et intérêts intragroupe sont des transactions internationales soumises au principe de pleine concurrence.[1] Documentez-les avant paiement : la même documentation sert à la retenue, au transfert des fonds par la banque et à la défense en cas de contrôle.

Calculer et déposer : la méthode

L'application correcte des taux suit un ordre précis, que TRW applique lors de la revue d'une déclaration ou d'une politique de rémunération d'expatriés.

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Calendrier des déclarations

Selon la synthèse du Finance Act 2026 publiée par PwC, les personnes physiques qui déposent entre le 1er juillet et le 30 septembre bénéficient d'une réduction de 5 % de l'impôt, plafonnée à 25 000 Tk, et le dépôt après le 31 décembre entraîne un impôt additionnel.[3] Ces modalités n'ayant pas été confirmées par nous sur le texte officiel ligne par ligne, vérifiez-les avant de planifier un dépôt tardif.

Impôt sur le revenu au Bangladesh : erreurs critiques à éviter

• Appliquer le barème de l'année précédente à la déclaration en cours.
• Oublier que les intérêts des sanchaypatra et les plus-values immobilières ne sont plus libératoires.
• Verser dividendes ou redevances à la maison mère au taux conventionnel sans certificat de la NBR.
• Encaisser une recette en espèces et perdre le taux réduit de la société.
• Mal calculer la durée de présence d'un expatrié et appliquer le mauvais régime.

Chaque taux de ce guide peut être modifié par la prochaine loi de finances, généralement présentée en juin et applicable au 1er juillet. Les litiges relatifs à l'impôt sur le revenu au Bangladesh suivent la voie de recours de l'Income Tax Act 2023 ; TRW conseille les sociétés et les expatriés sur la conformité comme sur les contentieux fiscaux.

Questions fréquentes

Quel est le barème de l'impôt sur le revenu au Bangladesh pour 2026-27 ?

Pour un contribuable général : 0 % jusqu'à 400 000 Tk, puis 10 % sur 300 000 Tk, 15 % sur 400 000 Tk, 20 % sur 500 000 Tk, 25 % sur 2 millions de Tk et 30 % au-delà.[3]

Quels revenus vise l'année d'imposition 2026-27 ?

Les revenus perçus du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 : l'année de revenu est l'exercice qui précède l'année d'imposition.[1]

Comment un expatrié devient-il résident fiscal ?

En séjournant au moins 183 jours dans l'année, ou au moins 90 jours dans l'année et 365 jours au total sur les quatre années précédentes.[10]

Comment un non-résident étranger est-il imposé ?

Au taux forfaitaire de 30 % sur ses revenus de source bangladaise, sans seuil exonéré. Sans établissement stable, il n'a plus à déposer de déclaration.[3]

Quel est le taux de l'impôt sur les sociétés pour une filiale française ?

27,5 % pour une société non cotée, ou 25 % si toutes ses opérations passent par les banques, pour les années 2026-27 à 2030-31.[3]

Quelle retenue sur les dividendes versés à une société française ?

20 % en droit interne ; 10 % au titre de la convention si la société française détient directement au moins 10 % du capital, 15 % sinon, sur présentation du certificat de la NBR.[11]

Et sur les redevances versées en France ?

20 % en droit interne, plafonnés à 10 % par la convention franco-bangladaise, sous réserve du certificat préalable.[11]

Quel est l'impôt minimum des personnes physiques ?

5 000 Tk dès que le revenu dépasse le seuil, ou 1 000 Tk pour une première déclaration.[4] [13]

Qui paie la surtaxe sur la fortune ?

Les personnes dont le patrimoine net dépasse 40 millions de Tk, ou qui possèdent plus d'une voiture ou un logement de plus de 8 000 pieds carrés ; de 10 % à 35 % de l'impôt.[4]

Les étrangers peuvent-ils déclarer sur papier ?

Oui. La déclaration en ligne est obligatoire pour les personnes physiques, mais les ressortissants étrangers travaillant au Bangladesh restent autorisés à déposer sur papier.[6]