Tribunaux de commerce au Bangladesh : la loi de 2026 et le recouvrement de créances

Tribunaux de commerce au Bangladesh : ce que les créanciers francophones doivent savoir en 2026

Les tribunaux de commerce au Bangladesh existent depuis le 1er janvier 2026. Pour un exportateur français de machines impayé par un importateur de Dhaka, un acheteur belge qui a versé un acompte à une usine défaillante ou une entreprise suisse liée par un contrat de distribution, ils changent la juridiction à saisir, le rythme de la procédure et ce que le gagnant peut récupérer. Attention au faux ami : il ne s'agit pas de juges consulaires élus, comme en France ou en Belgique, mais de magistrats professionnels de rang District Judge.

Ce guide présente, au 24 octobre 2026, le Commercial Courts Act 2026 : les litiges concernés, l'organisation des juridictions, la médiation, le calendrier de 90 jours, le jugement sommaire, les intérêts, les frais et l'appel. Il replace ensuite ces tribunaux parmi les autres voies de recouvrement de créances au Bangladesh, du chèque impayé à l'arbitrage, en passant par l'exécution d'un jugement français.

Résumé : Le Commercial Courts Act 2026 (loi n° 23 de 2026) confie les litiges relevant de vingt-quatre catégories commerciales, sans seuil de montant, à des tribunaux spécialisés tenus par des District Judges et Additional District Judges. La loi prévoit une audience de gestion de l'instance, trois renvois au plus, une audience finale achevée en 90 jours, un jugement sommaire, des intérêts légaux, la condamnation du perdant aux frais et un appel unique devant la High Court Division dans les 60 jours.

Point clé : La médiation préalable de l'article 7(1) ne s'impose que si des règles gouvernementales en fixent la procédure au jour de l'introduction de l'instance, et jamais lorsqu'une mesure provisoire urgente est demandée. Vérifiez le Journal officiel avant de saisir le tribunal et invoquez expressément l'urgence lorsqu'elle existe.

En bref

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Sommaire

Tribunaux de commerce au Bangladesh : de l'ordonnance à la loi

Le gouvernement intérimaire a promulgué le Commercial Court Ordinance 2026 (ordonnance n° 1 de 2026) avec effet au 1er janvier 2026.[2] Le 3 février 2026, la division Droit et Justice a créé 75 tribunaux de commerce.[3] Après les élections de février, le Parlement a adopté le Commercial Courts Act 2026, loi n° 23 du 10 avril 2026, réputée en vigueur depuis le 1er janvier 2026.[1]

La loi reprend presque mot pour mot l'ordonnance. Son article 19 abroge celle-ci et considère comme accompli sous l'empire de la loi tout ce qui a été fait sous l'ordonnance : la notification créant les tribunaux et les affaires introduites entre janvier et avril restent valables.[1] Le texte faisant foi est le texte bengali ; l'article 18 permet au gouvernement de publier une version anglaise authentique.[1]

Quels litiges relèvent des tribunaux de commerce

L'article 2 définit le litige commercial par une liste de vingt-quatre matières. Pour un opérateur francophone, les plus utiles sont :

• les opérations ordinaires des commerçants, banquiers et négociants, y compris l'exécution et l'interprétation des documents commerciaux ;
• l'import et l'export de biens ou de services, le transport de marchandises et la vente de biens ;
• les contrats de construction et d'infrastructure, et les appels d'offres correspondants ;
• la franchise, la distribution, les licences, les agences commerciales, les coentreprises et les pactes d'actionnaires ;
• les droits de propriété intellectuelle et les noms de domaine, l'assurance et la réassurance ;
• les conventions d'arbitrage, les procédures arbitrales et les sentences.[1]

La liste reste ouverte : le gouvernement peut y ajouter d'autres litiges par notification. Une explication précise qu'un litige ne perd pas sa nature commerciale parce qu'un bien immobilier a été donné en garantie ou parce qu'une partie est l'État, un organisme public ou une entreprise de service public.[1] Un contrat avec une entreprise publique d'électricité reste donc commercial.

Pas de seuil, mais deux exclusions

La loi ne fixe aucun montant minimal ni maximal : une petite facture impayée et une réclamation de plusieurs millions d'euros vont devant le même tribunal si la matière est visée.[1] Deux exclusions s'appliquent : les matières relevant de la compétence de première instance de la High Court Division, comme certaines procédures de droit des sociétés, et le recouvrement des prêts bancaires, qui reste devant l'Artha Rin Adalat créé par la loi de 2003.[1] [9] Un litige de crédit documentaire ou de garantie entre commerçants peut en revanche relever du tribunal de commerce.

Organisation des tribunaux de commerce au Bangladesh

Les juges sont choisis parmi les District Judges et Additional District Judges, de préférence formés au droit commercial ; chaque tribunal connaît des litiges nés dans son ressort.[1] La notification de février 2026 a créé 75 tribunaux, dont onze métropolitains : trois pour l'agglomération de Dhaka, deux pour celle de Chattogram, un pour Gazipur, Sylhet, Rajshahi, Rangpur, Khulna et Barishal.[3] Le Chief Justice doit constituer des Commercial Appeal Benches au sein de la High Court Division.[1]

Créer des tribunaux n'est pas les faire fonctionner. Le rapport 2026 du département d'État américain sur le climat d'investissement relève que leur dotation et l'étendue de leur compétence étaient encore en cours d'organisation.[7] En mai 2026, le ministre de la Justice, Md Asaduzzaman, a déclaré que la loi avait été adoptée dans la précipitation et serait réexaminée et modifiée.[4] [5] Aucune modification n'était adoptée au 24 octobre 2026. En juillet 2026, il a indiqué au Parlement que 4 639 476 affaires étaient pendantes au 31 mars 2026 devant l'ensemble des juridictions.[6]

La procédure devant les tribunaux de commerce au Bangladesh

Le Code of Civil Procedure 1908 reste la procédure de droit commun, sauf disposition spéciale de la loi.[1] Ce sont ces dispositions spéciales qui font la différence.

La médiation

Selon l'article 7(1), lorsqu'aucune mesure provisoire urgente n'est en cause, le demandeur doit suivre la médiation préalable prévue par les règles du gouvernement, si de telles règles existent au moment de l'introduction de l'instance.[1] Nous n'avons pas identifié de règles publiées à ce jour, mais une simple notification peut changer la situation. En cours d'instance, le tribunal peut, avec l'accord des deux parties, autoriser une médiation de 30 jours, prolongeable de 30 jours ; l'accord signé est traité comme un jugement.[1]

Ce régime est distinct de la médiation préalable obligatoire devant les bureaux d'aide juridictionnelle, qui vise des litiges familiaux, locatifs et fonciers et s'applique depuis le 31 juillet 2026 dans 30 districts notifiés, dont Dhaka ne fait pas partie.[10]

Gestion de l'instance, renvois et audience finale

La requête doit détailler toute demande d'intérêts, et le tribunal peut la rejeter à tout moment s'il la juge irrecevable, après avoir entendu les parties. À la première audience suivant le mémoire en défense se tient une audience de gestion de l'instance : le tribunal y fixe les questions de fait et de droit, décide si l'affaire peut être jugée sur pièces, arrête le nombre de témoins et le calendrier.[1]

Avant l'audience finale, chaque partie ne peut demander un renvoi que trois fois, moyennant des frais. Une fois sa date fixée, l'audience finale doit être achevée en 90 jours « sans aucune exception » ; la partie qui fait obstruction peut être condamnée aux frais et privée du droit de participer tant qu'elle ne les a pas payés.[1] Le témoignage principal se fait par affidavit, et le tribunal peut juger sans témoin si les pièces suffisent.

Le jugement sommaire

Après signification de l'assignation, toute partie peut demander un jugement par procédure sommaire ; si la demande est recevable, l'audience est fixée dans les 15 jours. Le tribunal statue sur les écritures et les pièces si le demandeur n'a aucune chance d'obtenir gain de cause, ou le défendeur aucune chance d'établir sa défense, et si aucun témoignage oral n'est nécessaire.[1] C'est l'outil naturel du recouvrement de créances pour le fournisseur dont les factures, bons de livraison et relevés de compte sont incontestés.

Intérêts, frais, actifs et appel

Sauf accord contraire, le tribunal peut allouer des intérêts depuis la naissance du litige jusqu'au jugement, au taux contractuel ou, à défaut, à un taux qu'il fixe ; après le jugement, les intérêts courent à 2 % par an au-dessus du taux de la Bangladesh Bank.[1] Une clause d'intérêts bien rédigée et la date de la première mise en demeure écrite deviennent des éléments de preuve essentiels.

En règle générale, la partie perdante paie les frais de la partie gagnante : droits de timbre, honoraires d'avocat, frais de déplacement des témoins et autres dépenses raisonnables, sur état détaillé.[1] Conservez notes d'honoraires et justificatifs dès le premier jour. Au stade de l'exécution, le tribunal peut ordonner au débiteur de révéler ses biens et adresser des instructions à toute personne ou autorité, publique ou privée, pour les identifier.[1]

Seul le jugement final est susceptible d'appel ; les décisions intermédiaires ne peuvent être attaquées que par révision ou rétractation. Appel ou révision se forment devant la High Court Division dans les 60 jours.[1] Les affaires commerciales pendantes devant les juridictions civiles sont transférées au tribunal de commerce, qui tient une audience de gestion de l'instance ; la partie qui conteste le caractère commercial d'une affaire transférée dispose de 30 jours ouvrables.[1] Le tableau ci-dessous récapitule ces délais ; sur téléphone, faites-le défiler.

Le recouvrement de créances au Bangladesh au-delà des tribunaux de commerce

Les tribunaux de commerce au Bangladesh ne sont qu'une des voies de recouvrement de créances. Le bon choix dépend du titre dont dispose le créancier, du débiteur et de ses actifs.

Le chèque impayé

Lorsque le débiteur a remis un chèque revenu impayé faute de provision, l'article 138 du Negotiable Instruments Act 1881 ouvre une voie pénale, avec un calendrier strict de mise en demeure et de plainte.[11] La pression d'une condamnation possible accélère souvent le paiement, mais elle ne remplace pas l'action civile sur la créance commerciale.

L'arbitrage et le jugement étranger

Si le contrat contient une clause compromissoire, l'arbitrage reste la voie principale et le tribunal de commerce devient le juge d'appui et de l'exécution. Pour un jugement français, la règle est différente : selon l'article 13 du Code of Civil Procedure, un jugement étranger fait foi sauf exceptions, mais aucune notification déclarant la France « reciprocating territory » au sens de l'article 44A n'a été confirmée.[12] Il faut donc agir sur le fondement du jugement par une nouvelle instance, ce qui plaide pour l'arbitrage dans les contrats avec des contreparties bangladaises.

Les délais de prescription et la procédure civile réformée

La loi de 2026 ne modifie pas les délais de prescription, qui restent régis par le Limitation Act 1908, et ni la négociation ni la médiation n'interrompent le délai sauf texte ou décision contraire.[14] Notre calculateur de délais de prescription aide à fixer les échéances. Le Code of Civil Procedure (Amendment) Act 2026 autorise par ailleurs la signification par SMS ou messagerie, plafonne les renvois et permet l'exécution dans l'instance initiale.[8]

Agir depuis la France ou la Belgique

Une société étrangère agit par un représentant muni d'une procuration et d'une décision de ses organes. La France et la Belgique ayant objecté à l'adhésion du Bangladesh à la Convention Apostille, leurs actes doivent être légalisés, ou la procuration signée devant l'ambassade du Bangladesh.[13] Notre outil apostille et légalisation détaille la démarche.

Saisir les tribunaux de commerce au Bangladesh : la marche à suivre

Voici la séquence que nous suivons pour préparer un dossier, en demande comme en défense.

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Erreurs critiques à éviter

• Saisir la mauvaise juridiction sans vérifier les vingt-quatre catégories et les deux exclusions.
• Omettre le détail des intérêts dans la requête.
• Arriver sans plan à l'audience de gestion de l'instance.
• Attendre le jugement final pour contester une décision intermédiaire.
• Négliger l'état des frais ou la recherche d'actifs.

L'équipe de contentieux des projets et de la construction de TRW et notre pratique de contentieux bancaire et financier assistent les créanciers étrangers ; voir aussi notre guide de l'exécution des contrats au Bangladesh.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le Commercial Courts Act 2026 ?

La loi n° 23 du 10 avril 2026, réputée en vigueur depuis le 1er janvier 2026, qui crée des tribunaux spécialisés pour les litiges commerciaux.[1]

Les juges sont-ils des commerçants élus ?

Non. Ce sont des magistrats professionnels, District Judges ou Additional District Judges.[1]

Existe-t-il un montant minimal ?

Non. La compétence dépend de la matière et du ressort, non du montant.[1]

Les tribunaux de commerce au Bangladesh jugent-ils les prêts bancaires ?

Non. Le recouvrement des prêts relève de l'Artha Rin Adalat.[1] [9]

La médiation préalable est-elle obligatoire ?

Seulement si des règles en fixent la procédure au jour de la saisine, et jamais en cas d'urgence.[1]

Combien de tribunaux de commerce existe-t-il ?

75, créés le 3 février 2026, dont trois pour l'agglomération de Dhaka.[3]

Combien de temps dure un procès ?

L'audience finale doit s'achever dans les 90 jours suivant sa fixation, avec trois renvois au plus avant.[1]

Quels intérêts le jugement porte-t-il ?

Le taux contractuel avant jugement, puis 2 % au-dessus du taux de la Bangladesh Bank, sauf accord ou décision contraire.[1]

Peut-on faire appel d'une décision intermédiaire ?

Non, seulement du jugement final ; la révision reste possible, dans les 60 jours.[1]

Un jugement français est-il exécutoire au Bangladesh ?

Pas directement : faute de notification au titre de l'article 44A, il faut engager une nouvelle instance sur le fondement du jugement.[12]