TVA au Bangladesh en 2026 : taux, calcul, autoliquidation des services importés et retenue à la source

TVA au Bangladesh : le cadre légal en 2026

La TVA au Bangladesh est régie par le Value Added Tax and Supplementary Duty Act 2012, dont l'article 15 fixe le taux normal à 15 % de la valeur d'une livraison ou d'une importation taxable.[1] Pour une entreprise française qui facture un logiciel à un client de Dhaka, un bureau d'études belge qui supervise un chantier, une filiale suisse qui importe des machines ou un acheteur canadien de vêtements, la question n'est presque jamais le taux. C'est l'assiette, le mécanisme d'autoliquidation, la retenue à la source par le client et la récupération de la taxe d'amont.

Ce guide explique, pour l'exercice 2026-27, qui doit s'immatriculer, comment calculer la taxe sur un prix hors taxe ou toutes taxes comprises, les taux réduits, la TVA à l'importation et sur les services importés, la retenue de TVA par les clients, la facture Mushak-6.3, le crédit de taxe, les exportations à taux zéro et le retour annoncé des déclarations mensuelles.

Résumé : La TVA bangladaise est de 15 % sur la valeur d'une livraison, et tout prix est réputé TVA comprise sauf stipulation contraire : la taxe se calcule alors par la fraction 15/115. Les taux réduits de l'annexe III n'ouvrent pas droit à crédit. Les importations supportent la TVA sur la valeur en douane majorée des droits, plus une avance de taxe de 7,5 % ou 2 %. Les services importés d'un prestataire étranger sont autoliquidés à 15 % par le client bangladais. Le Conseil des ministres a approuvé le retour aux déclarations mensuelles, dont la publication officielle reste à confirmer.

Point clé : En règle générale, un prestataire français sans présence au Bangladesh qui facture un client professionnel n'a pas à s'immatriculer : depuis la refonte de l'article 20 par le Finance Act 2026, la TVA de 15 % sur un service importé est une taxe d'aval du destinataire, déposée par sa banque lors du paiement. Le client, lui, retiendra aussi l'impôt sur le revenu : négociez le prix en conséquence.[3] [4]

En bref

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Sommaire

TVA au Bangladesh : le cadre légal en 2026

La taxe est administrée par la National Board of Revenue (NBR), qui a publié en 2025 un texte anglais faisant foi de la loi de 2012 ; les modifications ultérieures, dont celles du Finance Act 2026, doivent y être intégrées.[1] Le droit à payer est le taux multiplié par la valeur, et la valeur d'une livraison est la contrepartie diminuée de la « fraction de taxe », définie comme R/(100+R).[1] Concrètement, la loi traite toute contrepartie comme TVA comprise : si le contrat est muet, le fournisseur est réputé avoir inclus la taxe dans son prix.

Qui doit s'immatriculer

L'immatriculation et l'obtention d'un BIN (Business Identification Number) sont obligatoires au-delà de 50 lakh Tk (5 millions de Tk) de chiffre d'affaires sur douze mois. Les importateurs, exportateurs, soumissionnaires et bureaux de liaison ou succursales d'entreprises étrangères doivent s'immatriculer quel que soit leur chiffre d'affaires.[5] Entre 30 et 50 lakh Tk, l'entreprise est recensée pour la taxe sur le chiffre d'affaires de 4 %, sans crédit d'amont.[1] [3]

Fait générateur

L'article 33 fixe le moment de la livraison au premier des événements suivants : livraison, émission de la facture, réception de tout ou partie du prix, ou usage personnel.[1] Une avance versée par un client déclenche donc la TVA le mois de sa réception, et non celui de la prestation.

Calculer la TVA au Bangladesh au taux normal

Deux calculs couvrent presque tous les cas. Sur un prix hors taxe de 200 000 Tk, la TVA est de 30 000 Tk et la facture s'élève à 230 000 Tk. Sur un encaissement TVA comprise de 115 000 Tk, la taxe est de 115 000 × 15/115, soit 15 000 Tk, et la valeur de la livraison de 100 000 Tk.[1] L'erreur la plus fréquente consiste à appliquer 15 % à un montant TVA comprise : on obtient 17 250 Tk au lieu de 15 000 Tk.

La même méthode vaut à tout taux : 10/110 à 10 %, 7,5/107,5 à 7,5 %, 5/105 à 5 %. Tout contrat avec un client bangladais devrait préciser si le prix est « hors TVA » et qui supporte la TVA retenue à la source ; à défaut, le fournisseur découvre la taxe prélevée sur un prix qu'il croyait net.

Le montant réellement payé

L'article 45 construit la taxe nette en quatre étapes : additionner la taxe d'aval et le droit supplémentaire de la période, déduire le crédit de taxe d'amont, ajouter les régularisations positives et retrancher les régularisations négatives. Le montant net doit être payé avant le dépôt de la déclaration.[1] Un excédent de crédit est reporté pendant six périodes ; au-delà de 50 000 Tk, le solde peut être remboursé dans les trois mois d'une demande.[1]

Taux réduits et montants fixes

L'annexe III permet d'appliquer des taux réduits ou des montants fixes à certains biens et services : 1,5 %, 2 %, 2,4 %, 4,5 %, 5 %, 7,5 % et 10 %.[5] Le taux réduit s'applique à la valeur totale, avec la même méthode de fraction. Ce qui change, c'est le crédit : l'article 46(1)(l) refuse le crédit de taxe d'amont pour les livraisons taxées à moins de 15 %, sauf exportations, ou à montant fixe.[1]

• 5 % : services informatiques et assimilés, publicité en ligne depuis juillet 2026.[1] [4]
• 7,5 % et 10 % : mobilier et commerce à 7,5 % ; entreprises de construction et fournisseurs de marchés à 10 %.[1]
• Montants fixes : bijoux en or à 2 500 Tk par bhori depuis le 1er juillet 2026.[4] [7]
• Immobilier : 2 % pour les promoteurs fonciers, 2 % ou 4,5 % pour la vente de bâtiments selon la surface.[1] [6]

Un assujetti peut opter pour le taux normal de 15 % au lieu d'un taux réduit et récupérer alors sa taxe d'amont.[1] Pour un prestataire informatique dont les clients sont des entreprises immatriculées, l'option est souvent rentable ; elle l'est rarement lorsque les clients sont des consommateurs finals.

Importations et services importés

Sur une importation, l'assiette de la TVA est la valeur en douane majorée du droit de douane, du droit supplémentaire et des autres droits, hors avance de taxe et avance d'impôt sur le revenu. L'article 31(2) ajoute une avance de taxe de 2 % sur les intrants importés pour la fabrication et de 7,5 % dans les autres cas.[1] La TVA à l'importation est récupérable comme crédit, l'avance de taxe par régularisation dans la période ou les six suivantes ; les droits de douane restent un coût.[1] [5]

L'autoliquidation des services venant de France

Le Finance Act 2026 a substitué l'article 20 : tout service importé, sauf exonération de l'annexe I, est taxable à 15 %, la taxe constituant une taxe d'aval du destinataire. La banque qui exécute le paiement dépose la TVA par bordereau du Trésor, lequel sert de facture pour le crédit du client.[3] [4] Sur une licence de 1 million de Tk facturée par une société française, la TVA est de 150 000 Tk, évaluée à la valeur de marché entre parties liées.[1]

Le prestataire français ne collecte rien, mais le paiement qu'il reçoit supporte aussi la retenue d'impôt sur le revenu : 10 % sur les honoraires techniques versés à une entité, 20 % sur les redevances en droit interne, 10 % pour ces dernières au titre de la convention franco-bangladaise sur certificat.[11] Les deux prélèvements doivent être traités ensemble dans la clause de prix.

Retenue de TVA par les clients bangladais

Pour un prestataire local, la TVA dépend du code de service, qui fixe le taux, l'éventuel droit supplémentaire et le taux de retenue par le client. Les entités tenues de retenir sont notamment les administrations, les ONG agréées, les banques et assureurs, les établissements d'enseignement, toutes les sociétés à responsabilité limitée et toute personne réalisant au moins 10 crores Tk de chiffre d'affaires annuel.[1] Conseil, audit et services juridiques supportent généralement 15 %, construction et fournitures 10 %, services informatiques 5 %.[5]

Le client retient la taxe, la déclare et délivre un certificat Mushak-6.6. Le fournisseur déclare toujours sa taxe d'aval, puis opère une régularisation négative du même montant dans la période du paiement ou les six suivantes, et uniquement sur présentation du certificat.[1] [2] Un fournisseur qui ne réclame pas ses certificats paie la TVA deux fois. Le client et le fournisseur sont solidairement responsables de la taxe retenue.[1]

Facture Mushak-6.3 et crédit de taxe d'amont

Tout assujetti émet une facture fiscale au plus tard à la date d'exigibilité de la taxe ; pour un assujetti immatriculé, il s'agit du formulaire Mushak-6.3.[1] [2] Elle mentionne la date et l'heure, un numéro de série par exercice, le nom, l'adresse et le BIN du fournisseur et, au-delà de 25 000 Tk, de l'acheteur, la désignation, la valeur hors TVA, le taux, la taxe et le total.[2] Une facture incomplète ne justifie aucun crédit.

Les conditions du crédit

• Délai : crédit à prendre dans la période d'achat ou les six suivantes.[1]
• Paiement bancaire : aucun crédit pour un achat de plus de 1 lakh Tk non réglé intégralement par banque ou paiement mobile.[1]
• Exclusions : véhicules de tourisme, frais de réception et adhésions à des clubs, sauf s'ils constituent l'activité elle-même.[1]

Exportations à taux zéro et exonérations

L'article 21 fixe à zéro la TVA sur les exportations de biens, les services exportés hors du Bangladesh et les services rendus à des non-résidents hors du pays qui ne portent ni sur un immeuble ni sur des biens situés au Bangladesh.[1] Une livraison à taux zéro reste taxable : le crédit d'amont est conservé, ce qui distingue l'exportateur de l'opérateur exonéré, qui ne récupère rien.[1] C'est le régime des usines qui fabriquent pour les enseignes françaises, belges et canadiennes.

Le textile domine les échanges : selon la Dhaka Chamber of Commerce and Industry, les exportations bangladaises vers la France ont atteint 2 281,95 millions de dollars en 2023-24.[12] Pour l'acheteur, le taux zéro signifie que le prix départ usine ne devrait pas comporter de TVA bangladaise ; un fournisseur qui la refacture commet une erreur ou masque un coût.

Déclarations : retour annoncé au mensuel

Le Finance Act 2026 a rendu les déclarations trimestrielles à partir de juillet 2026. Le 28 septembre 2026, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'ordonnance rétablissant une déclaration dans les 15 jours suivant chaque mois, ou 20 jours pour les administrations, banques, assureurs et déclarations néant.[8] Mi-octobre, la NBR a reporté au 25 octobre 2026 le dépôt des déclarations de juillet et août, sans intérêts ni pénalités.[9] [10] Nous n'avons pas pu confirmer la promulgation et la publication de l'ordonnance : vérifiez le texte avant toute échéance.

Le coût des erreurs

La TVA impayée porte intérêt simple de 1 % par mois, dans la limite de 24 mois, et le Finance Act 2026 a fixé la pénalité pour crédits et régularisations irréguliers entre 30 % et 50 % du montant.[1] [4] Le contribuable qui régularise spontanément l'insuffisance avec les intérêts évite la pénalité : la correction volontaire coûte presque toujours moins cher qu'un contrôle.[1]

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TVA au Bangladesh : erreurs critiques à éviter

• Appliquer 15 % à un montant TVA comprise au lieu de la fraction 15/115.
• Réclamer un crédit d'amont sur des ventes à taux réduit.
• Laisser expirer le délai de six périodes pour un crédit ou une régularisation.
• Payer en espèces un achat de plus de 1 lakh Tk.
• Ignorer l'autoliquidation sur les logiciels, services en nuage et refacturations du groupe français.
• Accepter une facture Mushak-6.3 incomplète.

Les questions de TVA au Bangladesh deviennent juridiques dès que la qualification d'une prestation, la validité d'une exonération ou la lecture d'une annexe détermine le taux. TRW examine les positions de TVA, les clauses de prix et les avis de redressement.

Questions fréquentes

Quel est le taux normal de la TVA au Bangladesh ?

15 % de la valeur de la livraison ou de l'importation taxable, selon l'article 15 de la loi de 2012, avec des taux réduits et des montants fixes pour les biens et services de l'annexe III.[1]

Comment extraire la TVA d'un prix toutes taxes comprises ?

Multipliez le prix par 15/115 : un encaissement de 115 000 Tk contient 15 000 Tk de TVA.[1]

Un prestataire français doit-il s'immatriculer à la TVA ?

En règle générale non, pour un service facturé à un client professionnel sans présence locale : le client bangladais autoliquide la TVA à 15 % et sa banque la dépose lors du paiement.[3] [4]

Une succursale ou un bureau de liaison doit-il s'immatriculer ?

Oui, quel que soit son chiffre d'affaires, comme les importateurs et les exportateurs.[5]

Comment la TVA à l'importation est-elle calculée ?

À 15 % de la valeur en douane majorée des droits, plus une avance de taxe de 7,5 %, ou 2 % pour les intrants de fabrication, toutes deux récupérables.[1]

Peut-on récupérer la TVA sur des ventes à taux réduit ?

Non. L'article 46(1)(l) l'interdit, sauf exportations ; l'assujetti peut opter pour 15 % et récupérer alors sa taxe d'amont.[1]

Quelle TVA un client retient-il sur un prestataire local ?

Selon le code de service : généralement 15 % pour le conseil et l'audit, 10 % pour la construction, 5 % pour les services informatiques.[5]

Les exportations de vêtements supportent-elles la TVA ?

Non. Elles sont taxées à taux zéro et l'exportateur conserve son crédit de taxe d'amont.[1]

Dans quel délai réclamer un crédit de taxe ?

Dans la période d'achat ou les six périodes suivantes ; le même délai vaut pour les régularisations de retenue à la source.[1]

Les déclarations sont-elles mensuelles ou trimestrielles ?

Trimestrielles depuis juillet 2026, mais le Conseil des ministres a approuvé le 28 septembre 2026 le retour au mensuel ; la publication officielle de l'ordonnance doit être vérifiée.[8] [9]