Sentence arbitrale étrangère au Bangladesh : exécution, délais et défenses en 2026

Sentence arbitrale étrangère au Bangladesh : ce que les créanciers francophones doivent savoir

Faire exécuter une sentence arbitrale étrangère au Bangladesh suit une voie légale courte : trois articles de l'Arbitration Act 2001, une juridiction à Dhaka et la Convention de New York, à laquelle le Bangladesh a adhéré en 1992 sans réserve. Sur le papier, une sentence CCI rendue à Paris, une sentence suisse rendue à Genève ou une sentence rendue à Abidjan sous l'égide de la CCJA est traitée comme un jugement du tribunal de district de Dhaka, et le débiteur ne peut s'y opposer que pour des motifs limitativement énumérés.

En pratique, le résultat dépend de quatre éléments : la régularité des pièces, le respect du délai, l'usage que fait le débiteur de la procédure d'opposition, et l'existence d'actifs saisissables au Bangladesh. Ce guide, à jour au 24 octobre 2026, intègre la règle de prescription de trois ans confirmée en février 2026, les décisions récentes de la High Court Division et les formalités propres aux sentences françaises, belges, suisses et canadiennes.

Résumé : La sentence étrangère s'exécute au Bangladesh par une requête en exécution devant le tribunal du District Judge de Dhaka, sur le fondement de l'article 45 de l'Arbitration Act 2001, accompagnée de la sentence authentifiée, de la convention d'arbitrage et de la preuve de son caractère étranger. Le débiteur ne peut résister que sur les motifs de l'article 46, calqués sur l'article V de la Convention de New York. La requête doit être déposée dans les trois ans de la sentence.

Point clé : Le délai est le premier risque. Dans l'affaire Jess Smith & Sons Cotton c. Patriot Spinning Mills (26 février 2026), la High Court Division a appliqué le délai de trois ans de l'article 182 du Limitation Act 1908 et jugé qu'aucun retard ne pouvait être excusé. Le créancier qui attend l'issue de négociations peut perdre définitivement le droit d'exécuter au Bangladesh.

En bref

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Sommaire

Sentence arbitrale étrangère au Bangladesh : le cadre légal

L'Arbitration Act 2001 ne s'applique en totalité qu'aux arbitrages dont le siège est au Bangladesh. Son article 3(2) prévoit une exception : les articles 45, 46 et 47 s'appliquent aussi lorsque l'arbitrage s'est déroulé à l'étranger.[1] L'article 45 rend la sentence obligatoire et exécutoire, l'article 46 énumère les motifs de refus, l'article 47 permet au gouvernement de désigner des « specified states » par notification.[1]

Le Bangladesh a adhéré à la Convention de New York le 6 mai 1992, et celle-ci est entrée en vigueur à son égard le 4 août 1992, sans déclaration ni réserve.[2] La loi ne distingue pas entre États parties et non parties : une sentence rendue dans un siège hors Convention s'exécute dans les mêmes conditions.[3] La question de la réciprocité, familière aux praticiens francophones, ne se pose donc pas. La France, la Belgique, la Suisse, le Canada et la plupart des États d'Afrique francophone sont de toute façon parties à la Convention.[2]

Le critère du siège

Selon l'article 2(k), est étrangère la sentence rendue en vertu d'une convention d'arbitrage sur le territoire d'un autre État que le Bangladesh.[1] Le critère est territorial : il tient au siège, non à la nationalité des parties, au droit applicable ou à l'institution. Une sentence CCI rendue dans un arbitrage siégeant à Dhaka est bangladaise ; une sentence rendue à Paris entre deux sociétés bangladaises est étrangère. Une sentence CCJA rendue à Abidjan est, elle aussi, une sentence arbitrale étrangère au Bangladesh.

L'article 45(1)(a) permet en outre d'invoquer la sentence « by way of defence, set off or otherwise » dans toute procédure au Bangladesh.[1] Le créancier peut donc l'opposer à une action engagée devant un tribunal local sur le même litige.

La juridiction compétente et la requête

L'explication de l'article 45 désigne le tribunal du District Judge exerçant sa compétence dans le district de Dhaka.[1] La sentence y est exécutée « by execution » selon le Code of Civil Procedure 1908, comme un jugement de ce tribunal, par une requête enregistrée comme affaire d'exécution pécuniaire.[1] [6]

Le 9 juillet 2026, dans South Express c. Madina Enterprise, la High Court Division a jugé que la loi « nowhere requires two separate proceedings » : une seule procédure d'exécution, correctement documentée, suffit, sans phase distincte de reconnaissance.[6]

Et les nouveaux tribunaux de commerce ?

Le Commercial Courts Act 2026 range parmi les litiges commerciaux les conventions d'arbitrage, les procédures et les sentences régies par l'Arbitration Act 2001, et son article 8 transfère aux tribunaux de commerce les procédures pendantes relevant de cette loi.[13] L'articulation avec la compétence spéciale du District Judge de Dhaka, et celle du délai d'appel de 60 jours prévu par la loi de 2026 avec le régime d'appel de l'Arbitration Act, n'est pas encore tranchée. Vérifiez la juridiction au jour du dépôt. Voir notre article sur les tribunaux de commerce au Bangladesh.

Aucune annulation au Bangladesh

Le débiteur bangladais ne peut pas demander l'annulation d'une sentence étrangère au Bangladesh. Ce pouvoir appartient « exclusively to the courts exercising supervisory jurisdiction at the seat of arbitration », et une décision de District Judge prétendant annuler une sentence londonienne a été jugée « without jurisdiction and a nullity ».[6] Dans NEPC Consortium Power c. Bangladesh Power Development Board (3 décembre 2025), la cour a rejeté une action déclaratoire visant à faire juger une sentence nulle : le seul recours du débiteur est l'opposition au titre de l'article 46.[8]

Les pièces, la traduction et la légalisation

L'article 45(2) exige trois pièces : l'original de la sentence ou une copie « duly authenticated in the manner required by the law of the country in which it was made » ; l'original de la convention d'arbitrage ou une copie certifiée ; la preuve que la sentence est étrangère.[1] La High Court Division a confirmé que ce sont « precisely the documents required ».[6]

Une sentence rédigée en français

L'article 45(3) impose une traduction anglaise de toute sentence ou convention qui n'est ni en anglais ni en bengali, certifiée exacte par un agent diplomatique ou consulaire du pays du requérant ou d'une autre manière suffisante en droit bangladais.[1] [3] Pour une sentence rendue en français à Paris, Genève, Bruxelles, Montréal ou Abidjan, prévoyez la traduction dès la notification, avec celle des principaux échanges relatifs à la constitution du tribunal, car la notification est le grief le plus souvent soulevé.

Apostille ou légalisation selon le pays

Le Bangladesh applique la Convention Apostille depuis le 30 mars 2025.[10] Mais la France et la Belgique figurent parmi les douze États qui ont objecté à son adhésion : entre ces pays et le Bangladesh, la légalisation reste nécessaire, par le ministère des Affaires étrangères puis par l'ambassade du Bangladesh.[11] La Suisse et le Canada n'ont pas objecté : une apostille suffit en principe pour leurs actes publics.[10] Notre outil apostille et légalisation détaille ces filières.

Les vices de forme sont souvent décisifs. Produisez des copies authentifiées de tout, avec la preuve des notifications, l'état de la sentence au siège, une procuration en bonne forme et le calcul des sommes dues.

Refuser une sentence arbitrale étrangère au Bangladesh : l'article 46

L'article 46(1) dispose que la reconnaissance ou l'exécution « may be refused only » pour les motifs qu'il énumère, repris de l'article V de la Convention de New York : incapacité, convention invalide, défaut de notification régulière ou impossibilité de présenter sa défense, dépassement de la mission, irrégularité dans la constitution du tribunal ou la procédure, sentence non obligatoire, annulée ou suspendue au siège. Le tribunal peut aussi relever d'office l'inarbitrabilité ou la contrariété à l'ordre public du Bangladesh.[1]

La charge de la preuve pèse sur le débiteur. Selon la High Court Division, à défaut de preuve d'un motif légal, le tribunal « is under a legal obligation to recognize and enforce », et ces motifs reçoivent « a narrow and restrictive interpretation ».[6] Le tableau ci-dessous résume leur portée ; sur téléphone, faites-le défiler.

L'ordre public et l'interdiction de révision au fond

Le 9 juillet 2026, la High Court Division a réservé l'exception d'ordre public aux « exceptional cases involving fraud, corruption, denial of natural justice, or violations of the forum's most fundamental legal principles ».[6] Elle a censuré un District Judge qui avait relevé des « mistakes of law » et des « mistakes of fact » de l'arbitre : c'était une révision au fond « wholly foreign to section 46 ». Une décision de refus doit en outre identifier le principe d'ordre public précis qui serait violé.[6]

Si un recours en annulation est pendant au siège, l'article 46(2) permet au tribunal de surseoir à statuer et, à la demande du créancier, d'ordonner au débiteur de fournir des sûretés.[1] Face à un recours dilatoire devant la cour d'appel de Paris, demandez systématiquement ces garanties.

Le délai de trois ans après l'arrêt Jess Smith

L'Arbitration Act ne fixe aucun délai pour la requête de l'article 45, mais son article 55 rend le Limitation Act 1908 applicable.[1] Dans Jess Smith, un vendeur de coton californien détenait une sentence de l'International Cotton Association rendue à Liverpool le 6 février 2012. Il a saisi le District Judge de Dhaka le 2 octobre 2023, en demandant à être relevé d'un retard de 3 155 jours.[5]

La cour a jugé que la requête relève de l'article 182 du Limitation Act et « must be filed within three years from the date of the award », et que l'article 5 de cette loi, qui permet d'excuser un retard, ne s'applique pas à l'exécution ; un conseil juridique erroné n'est pas une excuse.[5] Comptez trois ans à partir de la sentence elle-même, déposez d'abord et négociez ensuite. Notre calculateur de délais de prescription aide à fixer les échéances.

Débiteurs publics, actifs et rapatriement des fonds

La loi ne prévoit aucune immunité invocable au stade de l'exécution.[3] Dans NEPC, l'action déclaratoire de l'office public de l'électricité contre une sentence d'environ 176 crores de takas a été rejetée et le District Judge invité à poursuivre l'exécution.[8] Lorsque le débiteur est l'État lui-même, l'article 82 du Code of Civil Procedure impose un délai de trois mois après le rapport au gouvernement avant toute exécution.[14]

Une fois l'exécution engagée, tout l'arsenal du Code est disponible, dont la saisie et la vente des biens (article 60) ; une cession privée d'un bien saisi est inopposable au créancier (article 64).[14] L'article 7A permet des mesures provisoires, injonctions contre les transferts ou désignation d'un séquestre ; pour un arbitrage à siège étranger, elles ne sont disponibles qu'au stade de l'exécution, comme l'a rappelé la décision Legend World Tank du 12 juillet 2026.[9]

Le 2 août 2026, la High Court Division a jugé que la somme allouée par un jugement ou une sentence « assumes the character of a judgment debt », que l'impôt et la TVA ne peuvent en être déduits, et a ordonné son transfert à l'étranger.[12] Demandez au tribunal d'ordonner le virement sur un compte nommément désigné en Europe ou au Canada.

Exécuter une sentence arbitrale étrangère au Bangladesh : la marche à suivre

Un guide international évalue la durée de la procédure entre douze et vingt-quatre mois ; les affaires publiées montrent des délais plus longs lorsque recours et révisions s'enchaînent.[4] [7] L'article 48(c) n'ouvre l'appel que contre un refus d'exécution ; le débiteur attaque donc les décisions intermédiaires par la voie de la révision.[1] Voici la séquence que nous suivons pour les créanciers.

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Leçons pour la clause d'arbitrage

Nommez précisément le siège, l'institution, le règlement et la langue et, face à une entité publique, stipulez une renonciation expresse à l'immunité d'exécution. Pour le débiteur bangladais, l'erreur la plus coûteuse est d'ignorer l'arbitrage : dans South Express, l'absence de désignation d'un arbitre et de recours au siège a fait échouer toutes les défenses à Dhaka.[6] L'équipe d'arbitrage international de TRW intervient pour les créanciers comme pour les débiteurs ; voir aussi notre guide du droit de l'arbitrage au Bangladesh.

Questions fréquentes

Quel tribunal exécute une sentence arbitrale étrangère au Bangladesh ?

Le tribunal du District Judge de Dhaka, quel que soit le lieu des actifs.[1]

Le Bangladesh est-il partie à la Convention de New York ?

Oui, depuis son adhésion du 6 mai 1992, sans réserve.[2]

Une sentence rendue à Paris est-elle étrangère ?

Oui. Le critère est le siège : toute sentence rendue hors du Bangladesh est étrangère, quelles que soient les parties.[1]

Faut-il traduire une sentence rédigée en français ?

Oui, en anglais, avec une certification conforme à l'article 45(3).[1]

Une apostille française suffit-elle ?

Non. La France a objecté à l'adhésion du Bangladesh : la légalisation est nécessaire.[11]

Quel est le délai pour agir ?

Trois ans à compter de la sentence, sans relevé de forclusion.[5]

Le juge peut-il revoir le fond ?

Non. Seuls les motifs de l'article 46, prouvés par le débiteur, peuvent justifier un refus.[6]

Un tribunal bangladais peut-il annuler la sentence ?

Non. Seules les juridictions du siège le peuvent.[6]

Une entité publique peut-elle invoquer son immunité ?

La loi ne prévoit aucune immunité au stade de l'exécution, sous réserve des clauses contractuelles.[3] [8]

Peut-on geler les actifs du débiteur ?

Oui, par des mesures de l'article 7A demandées avec la requête en exécution.[9]